Loi Lemoine : ce qui change pour l’assurance emprunteur

Depuis la promulgation de la loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022), de nouvelles dispositions simplifient l’assurance de prêt immobilier. Cette réforme majeure offre aux emprunteurs un droit de résiliation à tout moment et sans frais de leur assurance emprunteur.

Elle instaure aussi la suppression du questionnaire de santé pour les prêts répondant à certaines conditions (quotité assurée ≤200 000 € et terme du prêt avant 60 ans) et réduit le droit à l’oubli pour les anciens malades (notamment après un cancer) à 5 ans à la fin du traitement. Cet article détaille ces nouveautés, les profils concernés et les démarches pour changer d’assurance grâce à la loi Lemoine.

La loi Lemoine permet à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt quand il le souhaite, sans attendre la fin de la première année. Concrètement, à compter du 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouvelles offres (et du 1ᵉʳ septembre 2022 pour les contrats en cours), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais.

Cela annule la clause « douze mois incompressibles » du précédent régime (lois Hamon et Bourquin) et rend la résiliation aussi simple qu’une mise à jour de votre contrat de prêt.

• Les assureurs doivent informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. Par exemple, un emprunteur peut recevoir un avis de sa mutuelle ou banque précisant qu’il peut changer d’assureur à tout moment.
• Les banques doivent afficher le coût total de l’assurance sur 8 ans pour permettre la comparaison.

Comment résilier en pratique ? La demande de résiliation suit les modalités de l’article L.113-14 du Code des assurances. Par exemple, vous pouvez l’adresser à votre assureur :

• Par courrier postal (lettre recommandée) ou tout autre support durable (papier imprimé)
• Par déclaration écrite au siège de l’assureur ou à son représentant
• Par voie électronique, selon le mode en ligne que l’assureur propose pour souscrire (e-mail ou plateforme web)

Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, tous les contrats peuvent être résiliés en « trois clics » en ligne, même s’ils avaient été souscrits en agence.

Une fois la demande faite, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter le nouveau contrat d’assurance présenté ou refuser – en motivant cette décision par une non-équivalence des garanties.

En cas de refus injustifié, le médiateur ou l’autorité de contrôle (ACPR) peut être saisi. Plus de la moitié des emprunteurs devraient pouvoir profiter de ces dispositions sans changement notable de coût ni de garanties, puisque le nouveau contrat doit simplement reprendre au moins les garanties minimales exigées (décès, invalidité, etc.)

Traditionnellement, tout emprunteur remplissait un questionnaire de santé avant de souscrire son assurance de prêt. La loi Lemoine supprime cette obligation dans certains cas de figure. Concrètement, pas de questionnaire si :

• La quote-part assurée du prêt par personne ne dépasse pas 200 000 €.
• Le remboursement total du prêt est prévu avant le 60ᵉ anniversaire de l’assuré.

Cette règle s’applique par assuré : pour un couple emprunteur, le plafond est donc de 400 000 € au total (200 000 € par personne). Elle concerne tous les crédits relevant de l’assurance emprunteur (immobilier, conso, etc.) sur cette base.

Par exemple, un emprunteur en couple qui assiste conjointement un prêt de 360 000 € (180 000 € chacun) n’aura plus à remplir le questionnaire, alors qu’un prêt de 450 000 € réparti en 225 000 € par personne l’exigerait encore.

Exemple : Mme Dupont, 40 ans, ancienne atteinte du cancer (remission depuis 6 ans), souscrit un prêt immobilier de 150 000 € seul. Sans le questionnaire (ici, part assurée ≤200k et fin avant 60 ans), l’assureur ne peut plus demander de détail sur son cancer ni imposer de surprime liée à cette pathologie.

Un décret d’application pourra fixer ultérieurement des plafonds d’âge ou de montant plus favorables. Selon le rapport d’application de la loi, cette mesure devrait concerner plus de 50 % des nouveaux prêts immobiliers.

Le but est d’éviter que les anciens malades ou autres profils dits « à risque » ne soient pénalisés financièrement par des surprimes excessives pour des montants de prêt raisonnables.

La loi Lemoine améliore en parallèle la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) en réduisant les délais du droit à l’oubli. Jusqu’ici, un ancien patient d’un cancer (ou d’hépatite C) devait généralement attendre 10 ans après la fin de son traitement avant de pouvoir l’omettre sur son questionnaire. La loi Lemoine ramène ce délai à 5 ans pour tous les patients ayant souffert d’un cancer, et l’étend aux personnes guéries d’une hépatite C. Concrètement :

• Si vous avez été traité d’un cancer (ou d’hépatite C) et que 5 ans se sont écoulés sans récidive, vous n’avez plus à déclarer cette maladie à l’assureur du prêt.
• Ce principe s’applique quel que soit l’âge de l’emprunteur (jusqu’à la 71ᵉ année au plus tard) et pour tous les crédits (immobilier ou consommation) garantis par l’assurance emprunteur.

Un accord de négociation est prévu pour étendre potentiellement ce droit à l’oubli à d’autres pathologies graves (par exemple certaines maladies chroniques) d’ici fin 2022.

Ces avancées facilitent grandement l’accès à l’assurance pour de nombreux anciens malades : par exemple, selon la loi, un emprunteur guéri d’un cancer en 2017 pourra désormais souscrire un prêt en 2024 sans voir son risque médical pris en compte dans le tarif

Grâce à ces dispositions, vous pouvez changer d’assurance (ou choisir une assurance externe) même après l’offre de prêt signée, sous réserve d’équivalence des garanties. Pour ce faire :

• Vérifiez vos garanties minimales : la fiche standardisée fournie par la banque indique les couvertures (décès, ITT, IPT…) et niveaux exigés. Votre nouveau contrat doit les respecter.
• Demandez des devis concurrents : comparez différentes offres d’assurance (assureurs, mutuelles) pour trouver un contrat équivalent ou plus avantageux.
• Envoyez la demande de résiliation à votre assureur actuel, en précisant la date de début d’effet du nouveau contrat. Comme indiqué plus haut, cette demande peut être envoyée par lettre, courriel ou en ligne selon le contrat.
• Envoyez la demande de substitution à la banque (avec la proposition du nouvel assureur). La banque a 10 jours ouvrés pour valider le nouveau contrat ou, le cas échéant, justifier un refus (généralement lié à une non-équivalence de garanties).

Ces étapes sont simples et sans frais supplémentaires. Par exemple, Mme Lefèvre, 35 ans, a profité de la loi Lemoine pour faire jouer la concurrence : en décembre 2022 elle a comparé deux devis pour son prêt de 120 000 €, envoyé un mail à son assureur puis un dossier complet à sa banque. Trois semaines plus tard, son nouveau contrat était accepté sans frais

La loi Lemoine libéralise véritablement l’assurance emprunteur en donnant plus de pouvoir au souscripteur. Résiliation facile, absence de questionnaire pour la plupart des prêts courants, et droit à l’oubli grandement simplifié : ces mesures visent à renforcer la concurrence et l’accès au crédit. Pour en profiter, il suffit de comparer les offres d’assurance (via un courtier ou en ligne) et de suivre la procédure de résiliation décrite ci-dessus.

Attention : cet article est à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou financier personnalisé. Pour plus de détails, consultez les textes officiels (loi n°2022-270 sur Légifrance) ou renseignez-vous auprès d’un spécialiste comme Handi Assur. Article mis à jour le 17/12/2025.

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