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La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur : souscription et résiliation simplifiées

La loi Lemoine a été votée le 17 février 2022 pour rendre le marché de l’assurance emprunteur plus simple et transparent. Ces engagements facilitent donc l’accès aux assurances et aux prêts de manière générale. Et de manière plus précise, la loi efface une grande partie des barrières qui empêchaient l’accès à l’emprunt aux personnes malades. Pour ce faire, le décret s’axe autour de la résiliation infra-annuelle sans frais ni condition, de la réduction du droit à l’oubli et de la suppression du questionnaire de santé.

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Les péripéties de la loi Lemoine

La loi assurance emprunteur 2022 est déposée en septembre 2021 par la députée du parti Agir, Patricia Lemoine. La deuxième version est proposée en octobre de la même année.

C’est le 25 novembre que la loi passe devant l’Assemblée nationale et est approuvée par la majorité. Toutefois, le 19 janvier, elle n’est pas approuvée par le sénat. Le texte est alors renvoyé à la CMP (Commission Mixte Paritaire) le 3 février 2022. La loi est finalement adoptée, après avoir eu, à l’unanimité, les voix des députés et des sénateurs respectivement le 15 et le 17 février 2022.

La nouvelle loi assurance emprunteur sera applicable aux nouveaux contrats souscrits à partir du 1er juin 2022. Tous les assurés sans distinction (avant et après juin) pourront en profiter à compter du 1er septembre 2022. Dès les dates de mise en vigueur, les banques (et assureurs) seront dans l’obligation d’informer du droit de leur client de choisir un assureur externe et d’en changer gratuitement à tout moment. Les établissements financiers doivent également appliquer les règles relatives au droit à l’oubli qui permettent à l’assuré de ne pas évoquer son état de santé. Enfin, la loi exempte une catégorie d’emprunteurs de remplir le questionnaire médical.

Une plus grande facilité de résiliation grâce à la nouvelle loi assurance emprunteur

La résiliation infra-annuelle de l’assurance est l’une des mesures de la loi Lemoine. Le terme désigne tout simplement la possibilité de résilier le contrat d’assurance de prêt quand l’emprunteur le souhaite. Donc, si vous estimez que le prix et/ou l’étendue de la couverture ne vous conviennent plus ou si vous avez trouvé mieux ailleurs, vous pouvez changer d’assureur. Et ce, sans avoir à fournir d’explication.

Une assurance moins chère via une résiliation plus simple

Si la nouvelle loi assurance de prêt simplifie la résiliation du contrat d’assurance en imposant ni condition ni frais, elle aura également pour effet de faciliter l’accès à des offres plus avantageuses. En effet, vous pouvez désormais comparer, en toute liberté, les propositions des assureurs pour en dégager celle que vous estimez être la plus avantageuse. C’est donc cette ouverture de la mise en concurrence qui vous permettra de trouver une assurance moins chère.

Notez toutefois qu’aucune loi ne vous contraint à souscrire une assurance emprunteur. Néanmoins, pour couvrir d’éventuels risques pouvant empêcher le remboursement de l’emprunt (maladie, invalidité, perte d’emploi, décès), les banques sont en droit de vous demander de souscrire une assurance prêt immobilier. Elles vous proposeront alors un système d’assurance groupe à base de mutualisation de risques.

Avec la loi Lemoine, vous pouvez désormais vous adresser librement à des assureurs externes qui prendront en compte les paramètres qui vous sont propres ; à savoir, votre situation personnelle et professionnelle. Cette approche personnalisée vous permettra donc (dans la grande majorité des cas) de baisser le coût de la couverture.

Une suite aux lois sur l’assurance emprunteur

La loi Lemoine vient compléter d’autres décrets avant elle et s’inscrit dans l’évolution de l’assurance emprunteur :

  • La loi Lagarde de 2010 est le décret assurance prêt immobilier qui permet de ne pas souscrire à l’assurance de groupe de la banque où est contracté le prêt. Elle marque ainsi l’ouverture à l’assurance externe ;
  • La loi Hamon de 2014 qui donne à l’assuré la possibilité de changer d’assureur-crédit. Néanmoins, la résiliation ne pourra se faire que la première année du prêt et avec un préavis d’au moins 2 semaines avant le premier anniversaire de la souscription ;
  • La loi Bourquin de 2018 était jusqu’alors la réforme assurance emprunteur qui donnait le pouvoir de résilier le contrat d’assurance tous les ans. Une opération tout de même soumise à condition puisque la décision devait être formulée, au plus tard, 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature du prêt.

Des modifications sur le droit à l’oubli

La loi Lemoine a un impact certain sur la loi du droit à l’oubli. Si vous venez de prendre connaissance de la nouvelle loi sur l’assurance de prêt immobilier, vous vous posez peut-être la question : qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

La majorité des établissements de prêt et/ou d’assurance demandent à ce que leurs clients remplissent un questionnaire de santé. Elle servira à évaluer le coût de votre prime d’assurance. Donc, si vous êtes amené à déclarer une pathologie ancienne ou actuelle, vous devez vous attendre à une hausse de votre assurance. Et si l’assureur juge que le risque de défaut de paiement est trop grand, il peut aller jusqu’à refuser votre dossier.

Le droit à l’oubli permet alors de ne pas mentionner une maladie. Néanmoins, cette omission ne peut être appliquée que sous certaines conditions.

Le droit à l’oubli avant la loi Lemoine

Avant la nouvelle loi sur l’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur pouvait taire les informations sur son état de santé si :

  • Le traitement pour un cancer est terminé depuis 10 ans et aucune rechute n’a été constatée pendant ce laps de temps ;
  • Le cancer a été diagnostiqué avant 18 ans et est en rémission complète depuis 5 ans ;
  • L’assureur est signataire de la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). L’emprunteur n’avait alors pas à renseigner :
    • un cancer diagnostiqué avant 21 ans et guéri depuis 5 ans ;
    • un cancer diagnostiqué après 21 ans et guéri depuis 10 ans.

Le droit à l’oubli avec la loi Lemoine

La loi Lemoine favorise l’accès à l’assurance prêt immobilier pour toute personne étant ou ayant été sujet à une maladie. Le droit à l’oubli pour le cancer est, en effet, réduit à 5 ans et inclut désormais l’hépatite C pour la même durée de guérison.

Une modification au niveau de la grille de référence AERAS est aussi prévue dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi. Les discussions avec les signataires pourraient alors inclure les personnes diabétiques et d’autres pathologies.

Plus de questionnaire médical

La loi Lemoine permet aux personnes avec des risques aggravés de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur, et donc au prêt immobilier. La suppression du questionnaire médical y contribue, mais doit tout de même répondre à deux conditions : plafond du capital assuré et âge de l’emprunteur à l’échéance du remboursement.

Le plafond du capital assuré ou quotité d’assurance

Pour que les formalités médicales soient supprimées, Le capital assuré  ne doit pas dépasser 200 000 euros par personne et 400 000 euros pour un couple.

Sachez que 200 000 euros n’est un plafond que si la banque vous demande d’assurer votre emprunt à 100 %. En effet, vous pouvez prétendre à un montant supérieur tant que le capital assuré est inférieur à 200 000 euros.

Pour mieux comprendre le principe de plafond du capital assuré dans le cadre de la loi Lemoine (inférieur à 200 000 euros), prenons le cas de figure où vous êtes amené à emprunter 300 000 euros.

  • 1er cas : votre  banque demande une assurance à hauteur de 100 % du capital. Le capital assuré de 300 000 euros qui est supérieur à 200 000 euros ne vous fera pas profiter de la suppression du questionnaire médical.
  • 2ème cas : votre banque  demande une assurance à hauteur de 60 % du capital (60 % de 300 000 euros). Avec un capital assuré de 180 000 euros, vous serez exempté de remplir le formulaire médical.

La fin du prêt.

La date d’échéance entre également en ligne de compte. Pour ne pas avoir à remplir le questionnaire de santé, le remboursement du crédit doit être finalisé avant les 60 ans de l’emprunteur.

Ce qu’il faut retenir sur la loi Lemoine :

  • Nouvelle loi assurance emprunteur a été votée le 17 février 2022 ;
  • 1er juin 2022 : application aux emprunteurs aux nouveaux assurés ;
  • 1er septembre 2022 : application à tous les emprunteurs ;
  • Résiliation gratuite et sans condition du contrat d’assurance ;
  • Possibilité de changer d’assureur à tout moment ;
  • Le droit à l’oubli a été ramené à 5 ans pour les personnes ayant eu le cancer ou l’hépatite C avec perspective d’élargissement après accord avec les signataires de la convention AERAS ;
  • Le questionnaire de santé est supprimé pour les emprunts (et/ou le capital assuré) ne dépassant pas 200 000 euros (400 000 euros pour les couples) et dont la fin du remboursement est à effectuer avant les 60 ans de l’emprunteur.

Si vous voulez plus d’informations sur la loi Lemoine ou pour toute autre précision sur notre métier de courtier spécialisé en Risques Aggravés de Santé, n’hésitez pas à nous contacter.

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La loi Lemoine, qu’est-ce que c’est ?

C’est on ne peut plus simple , la loi Lemoine est une nouvelle loi sur l’assurance de prêt immobilier.

A compter du 1er juin prochain, quand vous emprunterez, La loi dite loi LEMOINE supprime le questionnaire médical pour un capital assuré ( la quotité d’assurance par rapport au montant du prêt ) inférieur à 200.000euros dans le cas d’un prêt immobilier qui finira avant mon soixante et unième anniversaire.

Exemple : j’emprunte 300.000 euros et mon banquier me demande d’assurer 100% du prêt sur ma tête. Dans ce cas, vu que le capital assuré sera supérieur à 200.000 euros, il me faudra remplir un questionnaire médical.

A contrario, s’ il considère qu’une quotité (part du prêt assuré) de 60% ou 50% lui suffit, soit 180 ou 150.000, je n’aurais pas à remplir de questionnaire médical.

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