Informations divers

Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d’assurance collectif (par exemple contrat collectif d’assurance-vie, contrat collectif d’assurance emprunteur, contrat collectif d’assurance santé) est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise qui a la qualité de souscripteur.

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi).

Renouvellement automatique d’un contrat d’assurance. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement reconduit pour une durée au plus d’un an. L’assureur doit, lors de l’envoi de l’avis d’échéance pour un contrat d’assurance individuel rappeler à l’assuré la date limite à laquelle celui-ci peut mettre fin à ce contrat.

Document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les besoins et exigences du client ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

Prise en charge totale ou partielle des échéances d’un emprunt pendant une durée limitée, après application d’un délai de carence et d’une franchise, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par le Pôle emploi.

Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi).

Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré (risque souscrit, renseignements concernant l’assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat…).
Les conditions particulières sont également appelées
dispositions particulières.

Document, qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’assuré et de l’assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières. Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.

Personne physique ou personne morale, possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l’ORIAS. Le courtier conseille l’assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l’assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d’assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l’exécution des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.

Professionnel indépendant exerçant l’activité d’intermédiation en assurance et de gestion pour le compte d’une ou plusieurs entreprises d’assurance. L’agent général est immatriculé à l’ORIAS. Il travaille sous la marque de la ou des sociétés qu’il représente. Il conseille ses clients dans la mise au point et l’exécution de leurs contrats d’assurance et les assiste en cas de
sinistres.

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi).

« Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque du chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. » (Article L. 141-1 du Code des Assurances)

Le contrat d’assurance emprunteur, souscrit en garantie d’un prêt, est accessoire au contrat de prêt. L’assurance emprunteur couvre généralement les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité et, pour certains contrats, le risque de perte d’emploi. Il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire au sens du Code des assurances ; cependant elle est, dans pratiquement tous les cas, exigée par l’établissement prêteur pour les crédits immobiliers.

Prêt à taux fixe dont les mensualités sont ajustées au remboursement des autres emprunts contractés. Exemple, vous devez encore rembourser chaque mois les échéances de 1000 € de votre prêt actuel sur une durée de 3 ans : il vous est possible de contracter un prêt multipalier principal dont les mensualités seront diminuées de 1000 € pendant ces mêmes 3 premières années afin de ne pas trop alourdir vos charges d’emprunt.

Prêt qui permet aux propriétaires d’acheter un nouveau logement sans attendre d’avoir vendu leur logement actuel. Ce qui constitue une « avance » d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 80% du prix estimé du logement occupé à céder. Une fois la vente effectuée, le prêt relais est remboursé sans pénalités. (durée maximum généralement limitée à 2 ans).

Un organisme chargé d’assurer la tenue du registre des intermédiaires en assurance. Il existe quatre catégories d’intermédiaires en assurance. Un même intermédiaire peut être inscrit dans plusieurs catégories sous un même numéro d’inscription. L’inscription doit être renouvelée tous les ans. Le registre de l’ORIAS est consultable sur Internet www.orias.fr.

Type de prêt le plus courant. Le remboursement du capital est étalé dans le temps (contrairement aux prêts in fine). Pour les prêts à échéances constantes, intérêts calculés sur capital restant dû et part du capital sont remboursés à chaque échéance (part des intérêts diminue avec le temps, part du capital augmente).

On parle généralement de « risque aggravé » quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence.

État d’une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d’une pension de troisième catégorie par la Sécurité sociale.

Dans le cas spécifique de l’assurance emprunteur, garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou un accident, à verser la prestation prévue (capital ou rente) à l’établissement prêteur.

Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu’à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l’APL, l’Aide Personnalisée au Logement. Le PAS (Prêt d’Accession Sociale) est une forme de Prêt Conventionné soumis à des conditions de ressources.

D’un montant maximum de 811.23 € (en 2010), il est attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l’Etat. Il est distribué par le Crédit Foncier de France et uniquement accordé en complément d’un Prêt Conventionné (PC) ou d’un Prêt d’Accession Sociale (PAS).

Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme défini lors de la signature du prêt : mensualités pendant les premières années de remboursement sont allégées et augmentées par la suite pour tenir compte de la hausse prévue de vos revenus.

Vous permet de rembourser avec des échéances constantes (prêt non modulable, au taux fixe non révisable) les différents prêts tous confondus dont vous avez pu bénéficier pour votre projet. Il vous permet de maintenir un endettement fixe alors que les durées de vos prêts se chevauchent.

Devis établi par l’assureur ou l’intermédiaire, sur la base d’un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré, permettant, en fonction des risques à garantir, de fixer la cotisation correspondante aux garanties choisies. Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques.

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Vous permet d’augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d’argent et ce, pendant toute la durée du prêt (taux fixe et mensualités modulables).

Le montant des mensualités à payer reste identique pendant la durée totale du prêt (taux et mensualités sont fixes).

Seuls les intérêts sont remboursés pendant la durée du prêt. Le capital n’est donc pas amorti mais remboursé à l’échéance en une seule fois.

Personne physique ou morale qui conclut un contrat d’assurance avec l’assureur.
Dans un contrat individuel, le souscripteur paye la prime et généralement, il est l’assuré (par exemple en contrat d’assurance automobile). Pour les contrats individuels d’assurance-vie, il désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s), etc.
Dans le cas d’un contrat collectif ou de groupe, le souscripteur est le co-contractant de l’assureur (personne morale ou chef d’entreprise). Il souscrit au nom des adhérents et c’est l’adhérent qui paye la prime. Pour les contrats collectifs d’assurance-vie, l’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s), etc.

Pour un contrat d’assurance crédit avec risques « simples », la loi Lagarde offre au futur assuré le libre choix de l’assureur sous réserve que celui-ci présente le même niveau de garanties que l’assurance emprunteur proposée par l’établissement prêteur. Dans le cadre d’un contrat d’assurance crédit avec « risques aggravés », la loi Lagarde ne modifie en rien le parcours de souscription ni les diverses offres de garanties. Le recours à la délégation d’assurance d’un risque défini comme aggravé par les professionnels de l’assurance de prêt (risque aggravé de santé, risque aggravé professionnel, risque aggravé sportif) étant déjà exercé pour garantir un emprunt.

Dans le cas de la vente à distance (contrats d’assurance souscrits par téléphone ou par Internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d’un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci. Il est important de se reporter au contrat qui doit mentionner l’existence de cette faculté et les modalités d’exercice de celle-ci. Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d’assurances voyage ou bagages, les contrats d’assurance
automobile.