Informations divers

Souscrire un prêt immobilier s’accompagne souvent d’une assurance emprunteur. Celle-ci garantit le remboursement du prêt en cas de coup dur – décès, maladie ou accident – qui empêcherait l’emprunteur de payer ses mensualités.

Un contrat d’assurance emprunteur regroupe plusieurs garanties clés : décès, invalidité (totale ou partielle), incapacité temporaire de travail, et parfois perte d’emploi. Chacune protège l’emprunteur (et sa famille) tout en sécurisant la banque. Dans cet article, nous passons en revue ces garanties (obligatoires et optionnelles) pour vous aider à comprendre ce que couvre votre contrat.

Les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) forment le socle de base de l’assurance emprunteur. La garantie décès est systématique : en cas de décès de l’emprunteur, l’assureur verse au prêteur le capital restant dû.

Les ayants droit du défunt sont alors déchargés de la dette, et le bien immobilier entre dans la succession. Cette couverture s’applique généralement jusqu’à un âge limite, et couvre tous les décès (suicide inclus à partir de la 2ᵉ année du contrat, selon la loi).

La garantie PTIA (ancienne Invalidité Absolue et Définitive) est étroitement liée à la garantie décès. Elle s’active lorsque l’emprunteur devient totalement dépendant : impossible de travailler et nécessité absolue d’aide pour accomplir plusieurs actes de la vie courante (toilette, habillage, alimentation, déplacement).

Dans cette situation extrême, l’assurance prend en charge le remboursement du prêt comme si l’assuré était décédé. En pratique, la banque exige ces deux garanties de base, car elles protègent le prêt contre le risque majeur (perte de la capacité de rembourser) tout en garantissant la sécurité financière de la famille

Au-delà du PTIA, l’assurance emprunteur couvre l’invalidité permanente de l’assuré, selon deux degrés : l’Invalidité Permanente Totale (IPT) et l’Invalidité Permanente Partielle (IPP). L’IPT concerne l’inaptitude totale à exercer une activité rémunératrice après consolidation d’un accident ou d’une maladie. En général, elle intervient à partir d’un taux d’incapacité de 66% et aboutit à un versement des mensualités du prêt (ou d’une part) à vie, selon les clauses du contrat.

L’IPP s’applique pour un taux d’invalidité permanent compris entre 33% et 66%. Par exemple, si un emprunteur est reconnu invalide à 50%, l’IPP peut déclencher une indemnisation partielle (souvent un pourcentage de la mensualité). Notez que l’IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une IPT: aucun contrat ne propose l’IPP sans la couverture IPT associée. Comme pour les autres garanties, des exclusions peuvent s’appliquer (maladies chroniques antérieures, pratique de certains sports, etc.).

La garantie ITT couvre les arrêts de travail temporaires dus à une maladie ou un accident. Si vous êtes en arrêt maladie (total) et considéré comme inapte selon votre contrat, l’assurance peut prendre en charge vos mensualités – totalement ou partiellement – à hauteur de la perte de revenu. En pratique, après un délai de franchise (quelques jours) puis une durée déterminée, l’assureur verse des indemnités journalières ou rembourse les échéances du prêt.

En revanche, la plupart des contrats exigent que l’inactivité soit totale : si l’assuré reprend ne serait-ce qu’une activité à temps partiel, la prise en charge cesse (sauf clause « mi-temps thérapeutique »). L’ITT est utile notamment pour les emprunteurs salariés exposés à un risque de maladie longue ou d’accident : elle garantit un soutien financier temporaire en cas d’arrêt prolongé.

La garantie perte d’emploi est généralement facultative. Elle permet de sécuriser le prêt si l’emprunteur est licencié involontairement (hors faute) et ouvre droit aux allocations chômage. Concrètement, en cas de chômage indemnisé (licenciement, fin de CDD, etc.), l’assurance prend en charge tout ou partie des mensualités pendant une période fixée au contrat (par exemple 12 ou 24 mois).

Les contrats prévoient souvent un délai de carence (aucune indemnisation les premiers mois) et un plafond d’indemnisation mensuelle. Il est important de savoir que la banque ne peut pas imposer cette garantie optionnelle: c’est à l’emprunteur de décider s’il la souscrit (selon son statut salarié, âge, etc.). Pour un actif préoccupé par la perte d’emploi, cette option peut apporter une protection précieuse contre le chômage involontaire.

Pour bien choisir, rappelez-vous que les garanties indispensables sont le décès et la PTIA. Les autres garanties se modulent selon votre situation : l’IPP/IPT est essentielle si votre état de santé ou métier expose à une invalidité, l’ITT si vous craignez un arrêt maladie, et la perte d’emploi si votre contrat de travail le permet et que vous voulez vous prémunir contre un licenciement.

Comparez toujours plusieurs offres : depuis 2022, la délégation d’assurance autorise à changer d’assureur pendant toute la durée du prêt, à condition d’offrir un niveau de garanties au moins équivalent. Lors de la comparaison, vérifiez notamment : délais de carence/franchise, exclusions spécifiques (sports à risque, etc.), plafonds et durée d’indemnisation. Par exemple :

• Vérifiez les âges limites de prise en charge pour chaque garantie (généralement 60–70 ans).
• Comparez le coût : assurez-vous que la prime (cotisation) est justifiée par le niveau de couverture.
• Lisez les exclusions : un contrat peut par exemple exclure certaines pathologies antérieures ou conditions (tabac, poids, etc.).

En cas de doute ou de situation complexe (antécédents médicaux, contrat spécifique), faites-vous accompagner par un courtier ou un conseiller. Comme le note France Assureurs, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment en présentant une offre concurrente équivalente. Une bonne comparaison vous permettra de trouver le meilleur rapport garanties/prix pour votre prêt.

Des témoignages réels illustrent ces enjeux.

Clara, 46 ans, diabétique, explique avoir négocié avec sa banque pour ne garder que les garanties Décès et PTIA afin de réduire sa prime. Malgré cela, elle a dû subir de nombreux examens médicaux contraignants (prélèvements sanguins, tests cardiaques et oculaires…) avant d’obtenir l’accord de l’assureur. Son expérience montre à quel point les critères médicaux et le choix des garanties (ici seulement le socle « de base ») influent sur l’accès à l’assurance. (France asso santé)

Un autre cas : Sabrina, atteinte de sclérose en plaques, a vu plusieurs assureurs refuser son dossier, parfois en excluant la maladie ou en proposant des surprimes extrêmes. Finalement, grâce à un courtier spécialisé, un contrat lui a été proposé avec les garanties de base (Décès + PTIA), assorties d’une surprime modérée. (Notresclérose.org)

Elle souligne qu’anticiper (questionnaires de santé bien remplis) et s’appuyer sur un spécialiste ont été cruciaux. Son témoignage confirme que les garanties décès/PTIA restent la clé pour obtenir un prêt, même si des conditions (tarifaires et médicales) s’y ajoutent.

En résumé, un contrat d’assurance emprunteur regroupe plusieurs garanties pour protéger l’emprunteur et le prêteur. Les garanties décès et PTIA effacent la dette en cas de drame personnel majeur.

Les garanties invalidité (IPT/IPP) prennent en charge le prêt si vous perdez de façon permanente votre capacité de travail, tandis que l’ITT couvre temporairement un arrêt maladie ou accident. L’option perte d’emploi peut compléter cette protection en cas de chômage subi. Avant de signer, prenez le temps de lire votre contrat et de comparer : chaque garantie a ses conditions (exclusions, plafonds, franchises).

Si besoin, sollicitez un courtier ou un conseiller pour déterminer le niveau de couverture adapté à votre profil. Mieux compris, ces garanties assurent une protection efficace pour sécuriser votre projet immobilier.

Ce contenu est à titre informatif et ne remplace pas une consultation personnalisée. Pour toute question, l’équipe Handi-Assur reste à votre disposition.

Article écris par :

L’alcoolisme est reconnu comme une maladie chronique par l’OMS et figure parmi les premières causes de mortalité prématurée. En France, c’est la 2ᵉ cause de mortalité évitable, après le tabac. Ainsi, un passé d’alcoolodépendance est considéré par les assureurs comme un risque aggravé de santé. Lors de la souscription d’un prêt immobilier, le futur emprunteur devra remplir un questionnaire médical.

L’abandon ou la minimisation d’un antécédent d’alcoolisme peut entraîner la nullité du contrat. Ce guide explique comment déclarer ses antécédents, quels documents fournir pour prouver son sevrage, et comment les assureurs décident des garanties (avec ou sans surprime). Nous aborderons aussi les solutions d’aide (délégation d’assurance, convention AERAS) pour retrouver plus d’accès au crédit.

L’alcoolisme est une pathologie chronique caractérisée par une consommation excessive et incontrôlée d’alcool. Selon l’OMS, ce trouble d’addiction a de lourdes conséquences sur la santé (cirrhose, cancers, troubles neurologiques, etc.). En France, l’alcoolisme « réduit l’espérance de vie et occupe la deuxième place au classement des causes de mortalité évitable ».

Pour l’assureur, ces antécédents de santé soulèvent un risque accru de maladie et d’incapacité de travail. L’assurance emprunteur (garanties décès/invalidité) est pourtant indispensable pour obtenir un prêt immobilier. Les compagnies d’assurance classent donc l’alcoolisme parmi les risques aggravés de santé, au même titre que de nombreuses pathologies chroniques.

• Questionnaire de santé obligatoire : avant d’assurer le prêt, il faut généralement remplir un questionnaire médical. On y demandera notamment « si vous consommez de l’alcool », afin d’évaluer le profil de risque.
• Véracité des déclarations : toute omission ou fausse réponse peut entraîner la nullité du contrat. Le Code des assurances (art. L113-8) prévoit la nullité en cas de réticence intentionnelle. En clair, vous devez déclarer un antécédent d’alcoolisme.
• Allègement par la loi Lemoine : depuis 2022, le questionnaire de santé n’est plus requis pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est ≤ 200 000 € et remboursés avant 60 ans. Cette mesure (« Loi Lemoine ») supprime la détection d’antécédents pour ces cas, ce qui profite aux profils à risque. En revanche, au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire.

Lors de la demande d’assurance emprunteur, il est donc impératif de répondre honnêtement. Concrètement, on vous demandera vos antécédents médicaux, y compris les troubles de l’addiction.

En cas de doute, mieux vaut tout déclarer : un courtier ou votre assureur spécialisé expliquera comment « formuler » ces informations. Notez que seul le médecin-conseil de l’assureur peut consulter votre dossier médical. Le conseiller bancaire ou le courtier ne peut accéder aux détails de santé.

En résumé, le processus législatif actuel est favorable aux emprunteurs ayant eu un problème de santé. La loi Lemoine offre un droit à l’oubli pour certains prêts (grandes lignes ci-dessus).

Par ailleurs, les lois antérieures, comme la loi Lagarde (2010), ont ouvert la délégation d’assurance (voir plus bas). Tous ces éléments simplifient l’accès au crédit, sous réserve de respecter les obligations de déclaration.

Les assureurs examinent ensuite la situation médicale du demandeur pour décider des garanties et tarifs. La période d’abstinence est un critère déterminant : plus votre sevrage est long, meilleures sont vos chances d’assurance normale.

Par exemple, selon Meilleurtaux, un emprunteur sobre depuis plus de 5 ans peut obtenir – après examens médicaux satisfaisants – les garanties décès, PTIA et IT aux tarifs standards. En revanche, si vous êtes abstinent depuis seulement 2 ans, les assureurs sont plus prudents : ils peuvent exclure les garanties liées aux maladies hépatiques et appliquer une surprime (environ +50 % sur la garantie décès).

Pour justifier son sevrage, il est nécessaire de fournir un dossier médical précis : par exemple, les derniers bilans sanguins du foie et une échographie hépatique récente. Le médecin-conseil de l’assureur peut également exiger des examens complémentaires. En pratique, chaque dossier est étudié au cas par cas. En cas de récidive récente ou d’anomalies sévères, l’assureur peut refuser la couverture.

Face à un profil « ancien alcoolique », les compagnies peuvent proposer une assurance avec conditions. Ces conditions incluent souvent :

• Surprime : majoration de la cotisation pour compenser le risque aggravé, pouvant aller jusqu’à +50 % ou plus, selon les antécédents.
• Exclusions de garanties : suppression des garanties invalidité/ITT liées au foie, par exemple, lorsque la guérison est récente.
• Délai de carence : période d’attente avant l’entrée en vigueur de la couverture, pour s’assurer de la stabilité du sevrage.

Afin de trouver une offre adaptée, la comparaison est cruciale. Le régime de délégation d’assurance (Loi Lagarde 2010) permet de souscrire librement un contrat auprès d’un assureur externe plutôt que celui du prêteur.

Les emprunteurs à risque peuvent ainsi solliciter plusieurs devis et négocier les conditions. Faire appel à un courtier spécialisé est fortement conseillé. Ce professionnel connaît les assureurs qui acceptent les profils à risques et peut limiter la surprime demandée tout en préservant les garanties nécessaires.

Lorsque l’alcoolisme est déclaré et que les conditions « standard » ne sont pas obtenues, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) entre en jeu. Ce dispositif public-privé remobilise trois niveaux d’examen supplémentaires.

Si un dossier est refusé au niveau 1, il passe en niveau 2 (analyse approfondie). En dernier ressort, le niveau 3 fait intervenir un « pool » de réassureurs pour les cas les plus complexes. À chaque étape, une proposition (parfois assortie d’exclusion ou de surprime) peut être faite.

La convention AERAS ne garantit pas l’assurance automatique, mais élargit l’accès pour les emprunteurs à risque. Les dernières réformes ont même renforcé AERAS: le plafond de prêt pris en charge est passé de 320 000 € à 420 000 € (pour les crédits immobiliers ou professionnels), et l’application de l’assurance doit respecter l’équivalence des garanties.

Pour bénéficier d’AERAS, le prêt doit être remboursé avant 71 ans au plus tard. Si une solution d’assurance reste impossible, la banque propose enfin une garantie alternative (cautionnement ou PPD) pour permettre l’emprunt.

• Persévérer : la recherche d’assurance peut prendre du temps. Chaque assureur a sa politique médicale. En multipliant les demandes (délégation) et en prouvant votre stabilisation, vous augmentez vos chances.
• Dossier complet : regroupez vos certificats médicaux, attestations de suivi (CSAPA, médecin) et bilans récents. Montrez que vous avez suivi un parcours de soins et que vous disposez d’un suivi régulier.
• Consulter un expert : le site officiel AERAS (aeras-infos.fr) propose des fiches et contacts. Des associations de soutien (Alcool Info Service, CSAPA, Alcooliques Anonymes) peuvent également accompagner les démarches de sevrage et orienter vers des services adaptés.

En somme, l’ancien alcoolique souhaitant emprunter doit être transparent, fournir des preuves de son sevrage et comparer les offres (délégation). Les dispositifs légaux récents (Loi Lemoine, Loi Lagarde) et la convention AERAS offrent des filets de sécurité pour retrouver un accès au crédit immobilier.

Reprendre un projet immobilier après un alcoolisme passé est un défi, mais pas impossible. Les assureurs exigent transparence et certificat de sevrage, et appliquent souvent une surprime ou des exclusions pour compenser le risque.

Cependant, un long parcours d’abstinence attesté (≥5 ans) permet souvent d’obtenir une assurance au tarif normal. Faites jouer la concurrence (délégation) et n’hésitez pas à solliciter un courtier.

En cas de refus, la convention AERAS est là pour étudier votre dossier plus en profondeur. Grâce aux réformes et à ces conseils, vous pourrez progressivement retrouver la sérénité pour financer votre projet immobilier.

Disclaimer : cet article est informatif, il ne remplace pas un avis médical ou juridique.

Ministère de l’Économie (fiches pratiques assurance emprunteur, AERAS), AERAS (convention officielle), OMS/WHO (données sur l’alcool), Meilleurtaux (analyse marché)

Article écris par :

De nombreuses personnes (anciennes malades, handicapés, etc.) se demandent comment obtenir un crédit immobilier quand elles ont un antécédent médical. La convention AERAS et la loi Lemoine ont été créées pour répondre à cette situation. Cet article détaille les dispositifs en place (convention AERAS, droit à l’oubli, plafonnement des surprimes) et les solutions pratiques (service d’aide, mutualisation, médiation) pour trouver une assurance emprunteur malgré un problème de santé.

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée en 2007 par l’État, les banques, les assureurs et les associations (dont la Ligue contre le cancer) pour aider les malades à obtenir un prêt. Elle fixe des conditions protégées pour l’assurance de prêt en cas de pathologie grave passée.

• Principes clés. Si l’emprunteur relève d’un “droit à l’oubli” (voir ci‑dessous), il peut bénéficier des conditions standard, sans surprime ni exclusion. Sinon, la convention établit une grille de référence médicale : certaines maladies (suivies, stabilisées) sont assurables sans surcoût, tandis que d’autres donnent lieu à une assurance avec surprime plafonnée et garanties éventuellement limitées

• Évolutions récentes. Un avenant de juillet 2024 a renforcé la convention AERAS: notamment la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de faible montant (≤200 000 € par personne, échéance avant 60 ans), l’extension du droit à l’oubli (cancer/Hépatite C à 5 ans) et l’augmentation du plafond assuré à 420 000 €. La loi Lemoine du 28 février 2022 a en effet fixé à 5 ans (fin de protocole) le délai d’oubli pour tous les cancers et l’hépatite C, sans condition d’âge au diagnostic. Elle a aussi supprimé l’enquête médicale sur les prêts inférieurs à 200 000 € (et 400 000 € par ménage) remboursés avant 60 ans, simplifiant ainsi les démarches.

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou hépatite C dans le questionnaire d’assurance si les conditions sont remplies. Concrètement, depuis 2022 toute personne guérie depuis au moins 5 ans (fin de traitement sans rechute) n’a plus à mentionner son cancer à l’assureur et peut obtenir un crédit sans surprime sur cet antécédent.

Autrement dit, passé ce délai, un ancien malade peut emprunter et assurer son prêt dans des conditions équivalentes à un emprunteur “sain”. Les associations conseillent toutefois de contacter un spécialiste (médecin conseil, AIDEA…) pour vérifier l’éligibilité exacte, car d’autres critères (type de cancer, diagnostic) sont parfois précisés dans la grille AERAS.

Quand la situation médicale reste délicate, l’assureur propose une assurance avec surprime (majoration du tarif) ou limitations de garanties. La convention AERAS encadre ces cas : la grille de référence distingue les pathologies bénignes (prise en charge sans surcoût) et les cas plus complexes, qui obtiennent malgré tout une offre avec surprime maximale définie. En pratique, la surprime est calculée en pourcentage de la prime normale, en fonction de la maladie, de son stade et de l’âge de l’emprunteur.

Par exemple, un diabète stabilisé ou un asthme pourrait entraîner une surprime modérée, tandis qu’un séjour récent en service de soins intensifs serait plus lourdement pénalisé. Cependant, la convention plafonne le coût total : pour les emprunteurs à revenus modestes, la cotisation d’assurance ne peut excéder 1,4 point de TAEG grâce au mécanisme d’écrêtement des surprimes.

À titre d’exemple, en 2022 les assureurs ont proposé au moins la garantie décès dans 94,4 % des demandes à risque de santé(sans surprime dans 64 % des cas décès et 52 % des cas invalidité). Ceci illustre que la majorité des emprunteurs malades obtiennent une couverture, parfois avec un surcoût contrôlé.

En plus des dispositions légales, plusieurs dispositifs aident concrètement les emprunteurs malades :

• Service AIDEA (Ligue contre le cancer). Ce service associatif gratuit (accessible au 0 800 940 939) conseille les malades sur l’assurance emprunteur. Des conseillers spécialisés en assurance et banque peuvent aider à constituer le dossier, négocier les devis et orienter vers les offres adaptées. Par exemple, un patient peut contacter AIDEA dès son projet de prêt pour préparer un dossier d’assurance sur mesure.

• Mutualisation et aides spécifiques. Pour les foyers modestes souscrivant un prêt immobilier, la convention AERAS prévoit l’écrêtement des surprimes, ce qui limite la part de l’assurance dans le coût total du crédit. Les emprunteurs non éligibles au “droit à l’oubli” peuvent également bénéficier, si nécessaire, d’une garantie invalidité spécifique proposée par les assureurs (sans exclusion liée à la maladie déclarée). Ces dispositifs de solidarité réduisent l’empreinte financière du risque.

• Recours et médiation. En cas de refus d’assurance ou de surprise après signature, il existe une Commission de médiation AERAS. Les associations encouragent à saisir cette médiation, indépendante, qui peut aider à débloquer le dossier.

Au total, grâce à ces solutions (convention AERAS, droit à l’oubli, écrêtement des surprimes et accompagnement spécialisé), emprunter reste possible même avec un lourd passé médical. À titre d’exemple, en 2022 la convention AERAS a permis à plus de 19 000 emprunteurs malades de voir leur surprime réduite grâce au mécanisme de mutualisation

Les emprunteurs ayant des antécédents graves (cancer, maladie chronique, addiction, etc.) ne sont pas sans recours : la législation récente et la convention AERAS offrent des outils concrets pour obtenir un crédit immobilier avec assurance.

Il est essentiel de bien préparer son dossier (choix de la quotité, comparateur, service d’aide) et de s’appuyer sur les avantages légaux (droit à l’oubli, suppression de questionnaire) pour limiter les surcoûts.

Enfin, n’hésitez pas à solliciter des conseils (par exemple auprès du service AIDEA) et à comparer plusieurs offres : la transparence est désormais renforcée. Avec ces dispositifs, un projet immobilier reste accessible même après une maladie.

Cet article est à vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour plus d’informations, contactez votre conseiller bancaire ou le service AIDEA (Ligue contre le cancer) au 0 800 940 939.

Sources : textes légaux (loi n°2022-270), site officiel de la convention AERAS, Ligue contre le cancer (service AIDEA), statistiques AERAS.

Article écris par :

L’assurance emprunteur (ou assurance de prêt immobilier) est souvent souscrite par défaut auprès de la banque lors de la signature d’un crédit immobilier. Or, ce poste est loin d’être négligeable : il peut représenter jusqu’à 30 % du coût total du prêt.

Grâce à l’évolution de la législation, notamment la loi Lemoine de 2022, il est aujourd’hui possible de changer d’assurance emprunteur en cours de crédit pour obtenir un meilleur contrat. Dans quels cas est-ce intéressant de renégocier son assurance de prêt, et à quel moment ? Voici un tour d’horizon complet des raisons de changer d’assurance emprunteur – économies à la clé, garanties ajustées, concurrence accrue – et des modalités permises par la nouvelle loi.

En faisant jouer la concurrence, un emprunteur peut réduire considérablement la facture de son assurance de prêt. Les contrats alternatifs proposés par des assureurs externes sont généralement beaucoup moins coûteux que les contrats « groupe » des banques.

Selon une étude de 2024, plus de 92 % des emprunteurs ayant changé d’assurance ont réalisé des économies, la moitié d’entre eux économisant plus de 5 000 €, et certains plus de 15 000 € sur la durée du prêt. Concrètement, cela représente souvent un gain de 30 à 40 € par mois pour un emprunteur trentenaire moyen, soit jusqu’à 10 000 € d’économies sur 10 à 20 ans de crédit.

Ces économies substantielles s’expliquent par l’écart de tarif entre l’assurance bancaire standard et les offres personnalisées des assureurs concurrents. D’après une analyse publiée par Le Monde, les banques pratiquent des tarifs 2 à 4 fois plus élevés que ceux des assureurs alternatifs en moyenne. En passant sur un contrat individuel, un ménage peut économiser environ 10 000 € sur 20 ans, soit 40 € par mois, à niveau de garantie équivalent.

Pour les profils jeunes et en bonne santé, la baisse de coût peut même atteindre 30 à 70 % par rapport à l’assurance groupe initiale (à garanties égales), et de 10 à 40 % pour des emprunteurs quadragénaires. En période de taux d’intérêt élevés et de pouvoir d’achat contraint, réduire le coût de son assurance emprunteur est un levier facile à actionner pour alléger ses mensualités et le coût total du crédit.

Changer d’assurance emprunteur ne sert pas qu’à faire des économies : cela permet aussi de mieux se couvrir, avec un contrat plus adapté à sa situation personnelle. Les contrats bancaires « groupe » sont standardisés et peu personnalisables, là où les offres individuelles concurrentes proposent souvent des garanties plus pointues et moins d’exclusions.

En pratique, à tarif égal ou moindre, un nouveau contrat externe peut offrir une protection élargie par rapport à l’ancien : les assureurs alternatifs mettent en avant des garanties mieux adaptées et des services plus performants (gestion en ligne des sinistres, options supplémentaires, etc.).

Vous ne serez donc pas moins bien protégé en changeant – la réglementation impose d’ailleurs que le nouveau contrat présente au minimum des garanties équivalentes à celles exigées par la banque – et vous pourriez même bénéficier de couvertures plus complètes qu’avec l’assurance initiale.

Exemple concret : un emprunteur ayant souscrit son assurance il y a plusieurs années peut aujourd’hui trouver un contrat couvrant mieux certains risques spécifiques. Si vous exercez un métier à risque ou pratiquez un sport dangereux, un assureur spécialisé sera plus à même de vous couvrir correctement, là où le contrat bancaire standard aurait pu exclure ces situations.

De même, si votre profil de santé s’est amélioré depuis la souscription (arrêt du tabac, perte de poids, fin de traitement médical), cela constitue une raison évidente de rechercher une nouvelle assurance mieux tarifiée : un fumeur repenti ou une personne ayant surmonté un problème de santé pourra décrocher un contrat moins cher et mieux adapté à sa nouvelle situation, l’assureur jugeant désormais le risque plus faible.

Il faut aussi souligner que les avancées législatives récentes ont amélioré l’accès à l’assurance pour tous les profils. Par exemple, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs ou égaux à 200 000 € (par emprunteur) dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Autrement dit, si votre emprunt est modeste ou de durée raisonnable, vous n’aurez plus à déclarer de problèmes de santé lors du changement d’assurance ; aucune surprime ne pourra vous être imposée pour des raisons médicales dans ces cas.

De plus, le droit à l’oubli (concernant les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C) a été réduit de 10 à 5 ans : cinq ans après la fin de votre protocole de soins, vous n’avez pas à signaler cet historique dans votre demande d’assurance. Ces mesures renforcent la capacité de nombreux emprunteurs à trouver une meilleure couverture, même s’ils avaient été pénalisés par le passé pour des raisons de santé.

Mettre en concurrence les assureurs est aujourd’hui non seulement possible, mais vivement recommandé pour optimiser son assurance de prêt. Longtemps, les banques ont conservé le monopole de ce marché – elles captent encore l’essentiel des contrats d’assurance emprunteur – mais la libéralisation progressive depuis 2010 a ouvert la porte à de nombreux assureurs alternatifs (compagnies d’assurance, mutuelles, courtiers, etc.).

Des acteurs comme Axa, April, Allianz, Generali, MAIF, CNP Assurances, etc., proposent des offres d’assurance emprunteur compétitives, souvent mieux calibrées et moins chères que celles des bancassureurs. Cette concurrence permet aux emprunteurs de faire jouer la comparaison pour obtenir le meilleur rapport garanties/prix.

Plusieurs réformes législatives ont encouragé cette ouverture du marché : la loi Lagarde en 2010 a d’abord garanti le libre choix de l’assurance dès la souscription du prêt (la banque ne peut imposer son contrat maison) ; puis la loi Hamon de 2014 a autorisé la résiliation de l’assurance à tout moment durant la première année du crédit. Par la suite, l’amendement Bourquin (2018) a instauré un droit de résiliation annuel à chaque date anniversaire du contrat. Enfin, la loi Lemoine de 2022 a parachevé cette libéralisation en supprimant toute contrainte de calendrier : il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités.

Ces évolutions ont considérablement renforcé le pouvoir des consommateurs et incité les assureurs à proposer des tarifs plus attractifs. En effet, en pratiquant des prix individualisés en fonction du profil de risque de chaque client – tout en maintenant des garanties équivalentes – les assureurs concurrents ont fait chuter les prix moyens de l’assurance de prêt.

Les chiffres illustrent l’essor de cette concurrence. Par exemple, après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les demandes de substitution d’assurance auprès des banques ont bondi de plus de 80 % entre 2021 et mi‑2023. Autrement dit, de nombreux emprunteurs ont saisi l’opportunité de changer d’assurance une fois la résiliation infra-annuelle autorisée. Selon un baromètre du secteur, plus de 9 emprunteurs sur 10 ayant changé d’assurance déclarent avoir réalisé des économies sur leur crédit– ce qui confirme l’intérêt de faire jouer la concurrence.

Face à ces transferts de contrats, les banques restent encore dominantes sur le marché, mais elles ont dû s’aligner en partie et justifier leurs tarifs. Surtout, la loi impose aux banques d’accepter le nouveau contrat d’assurance dès lors que celui-ci présente des garanties équivalentes : l’établissement prêteur ne peut refuser la substitution que pour un motif légitime, par exemple si le niveau de couverture est insuffisant, et il doit répondre dans un délai maximal de 10 jours.

En somme, la concurrence joue en faveur des emprunteurs, et le cadre légal veille à ce que les droits de ces derniers soient respectés.

La loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022, constitue une petite révolution pour les emprunteurs. Auparavant, passé la première année de crédit (loi Hamon), il fallait attendre l’échéance annuelle du contrat pour changer d’assurance, en respectant un préavis strict de deux mois – faute de quoi le contrat était reconduit pour un an supplémentaire. Désormais, la résiliation est possible à tout moment, pour tous les prêts en cours, sans attendre la date anniversaire.

Concrètement, vous êtes libre de changer d’assurance de prêt quand vous le souhaitez au cours du remboursement, que votre contrat ait été souscrit il y a un mois ou depuis plusieurs années. Cette résiliation infra-annuelle se fait sans frais : aucun pénalité ni motif n’est à fournir, si ce n’est l’obligation de présenter un nouveau contrat à la banque avec des garanties au moins équivalentes à l’ancien.

Il est donc tout à fait envisageable de souscrire une offre alternative et de résilier l’assurance initiale dès que vous trouvez mieux – par exemple, de changer d’assurance quelques mois après la signature du prêt pour profiter d’un tarif plus avantageux.

Quand est-il intéressant de changer d’assurance emprunteur ? D’un point de vue financier, le plus tôt est le mieux. Plus vous agissez tôt durant la vie du prêt, plus les économies potentielles seront élevées, car vous paierez le nouveau tarif avantageux sur une plus longue période restante. Inversement, si vous avez déjà remboursé une grande partie du crédit (par exemple après avoir franchi les deux tiers de la durée du prêt), l’intérêt d’un changement d’assurance diminue fortement.

En fin de prêt, le capital restant dû est réduit et votre âge plus élevé entraîne des tarifs d’assurance naturellement plus hauts : le gain réalisé pourrait être marginal, d’autant que certains contrats bancaires sont calculés sur le capital restant et voient leur coût baisser avec le temps. De plus, il faut évaluer votre situation personnelle : si votre état de santé s’est aggravé depuis la souscription initiale, mieux vaut y réfléchir à deux fois.

En changeant d’assurance, vous repartez à zéro sur les conditions médicales : une maladie apparue en cours de prêt pourrait entraîner des surprimes ou exclusions avec le nouvel assureur, alors qu’elle était couverte sans réserve par votre contrat actuel. En résumé, grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance à tout moment, mais l’opportunité est maximale dans les premières années du prêt et lorsque votre profil s’est maintenu ou amélioré.

En définitive, changer d’assurance emprunteur en cours de crédit peut s’avérer très avantageux. Que ce soit pour payer moins cher (plusieurs milliers d’euros d’économies potentielles sur la durée du prêt), pour améliorer vos garanties ou pour profiter d’un marché concurrentiel désormais ouvert, vous avez tout intérêt à étudier les offres alternatives disponibles.

La récente loi permet une résiliation simplifiée à tout moment, ce qui donne une grande flexibilité aux emprunteurs pour optimiser leur contrat d’assurance de prêt immobilier. N’hésitez pas à comparer les devis d’assurance emprunteur auprès de différents assureurs : en faisant jouer la concurrence, beaucoup d’emprunteurs ont déjà allégé le coût de leur crédit tout en sécurisant une meilleure protection.

Conseil : Avant de franchir le pas, vérifiez bien l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat (pour s’assurer que toutes les exigences de la banque sont couvertes) et respectez la procédure de substitution (envoi d’une demande écrite à l’assureur en place, fourniture du nouveau contrat à la banque, etc.).

Si besoin, faites-vous accompagner par un courtier ou un conseiller spécialisé pour choisir l’offre la plus adaptée et gérer les formalités. Avec un bon accompagnement, changer d’assurance emprunteur est une démarche simple et sans risque, qui peut au final optimiser significativement le coût de votre prêt immobilier.

Disclaimer : Cet article a une visée informative et généraliste. Il ne constitue pas un conseil financier ou juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, consultez un professionnel certifié avant de prendre une décision.

Article écris par :

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque exige presque toujours une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Or, le coût de cette assurance peut représenter jusqu’à 30 % du montant total de votre emprunt. Cela signifie qu’en changeant pour un contrat moins cher ou mieux adapté, vous pouvez réduire significativement le coût total de votre crédit. En effet, plus de 90 % des emprunteurs ayant changé d’assurance ont réalisé des économies, la moitié d’entre eux économisant plus de 5 000 € sur la durée du prêt. Au-delà du gain financier, changer d’assurance emprunteur peut aussi permettre d’améliorer vos garanties (meilleure prise en charge, options supplémentaires) sans augmenter vos mensualités.

Introduction : Pourquoi s’intéresser au changement d’assurance de prêt ?

Grâce à diverses lois récentes en France, il est devenu beaucoup plus simple de résilier son assurance de prêt pour la remplacer par une autre. Ce guide pratique explique pas à pas comment changer d’assurance emprunteur, en détaillant : les évolutions légales clés (loi Hamon, amendement Bourquin, loi Lemoine), les conditions à respecter (équivalence des garanties, délais, etc.), et les démarches administratives pour réussir la substitution de votre contrat en toute conformité.

NB : Ce guide fournit des informations générales ; pensez à vérifier les conditions spécifiques de votre contrat et à demander conseil en cas de doute.

Depuis 2010, plusieurs lois ont progressivement assoupli les conditions pour changer d’assurance de prêt immobilier. Comprendre ces évolutions légales vous aidera à situer vos droits actuels et à connaître les éventuelles contraintes de résiliation.

Entrée en vigueur en 2014, la loi Hamon a ouvert la possibilité de changer d’assurance emprunteur pendant la première année du crédit immobilier. Concrètement, à partir de la date de signature de votre offre de prêt, vous disposiez de 12 mois pour résilier votre contrat initial et en souscrire un nouveau auprès de l’assureur de votre choix, sans pénalité. La résiliation pouvait se faire à tout moment durant cette première année, à condition de respecter un préavis minimum de 15 jours avant la fin des 12 mois. Ce dispositif visait à favoriser la concurrence entre assureurs et à permettre aux emprunteurs de bénéficier d’un meilleur tarif dès le début de leur emprunt.

Exemple d’application : Un emprunteur ayant signé son prêt le 1er avril 2024 pouvait, grâce à la loi Hamon, changer d’assurance jusqu’au 31 mars 2025. S’il trouvait une offre plus avantageuse, il devait envoyer sa demande de résiliation au moins 15 jours avant cette date anniversaire, soit avant le 16 mars 2025, pour que le nouveau contrat prenne le relais à temps. Cette flexibilité de la première année a permis à de nombreux emprunteurs de réaliser des économies substantielles en renégociant tôt leur assurance de prêt.

Afin d’aller plus loin, l’amendement Bourquin (intégré à la loi Sapin 2 de fin 2016, effectif 1ᵉʳ janvier 2018) a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année. Grâce à Bourquin, vous pouviez changer d’assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, pendant toute la durée du prêt. La contrainte principale était de respecter un préavis d’au moins 2 mois avant cette date anniversaire pour envoyer votre demande de résiliation. En pratique, cela signifiait que passé la première année de crédit, vous entriez dans un système de résiliation annuelle : votre fenêtre de changement se renouvelait chaque année, en envoyant votre lettre au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance.

Ce droit de substitution annuel a offert une nouvelle opportunité d’optimiser le coût de son assurance en cours de prêt, notamment pour les emprunteurs n’ayant pas profité de la loi Hamon. Cependant, il s’est avéré que beaucoup d’emprunteurs rencontraient des difficultés pratiques (demandes tardives, refus bancaires, délais administratifs) les empêchant de profiter pleinement de cette résiliation annuelle. C’est pourquoi le législateur a continué à faire évoluer le cadre légal par la suite.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a marqué une véritable révolution pour les emprunteurs. Depuis son entrée en vigueur (au 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouveaux prêts et au 1ᵉʳ septembre 2022 pour tous les contrats existants), vous pouvez résilier votre assurance de prêt à n’importe quel moment, sans attendre une échéance.

Autrement dit, les contraintes de délai de la loi Hamon (première année) et de l’amendement Bourquin (anniversaire annuel) ne s’appliquent plus : la résiliation est infra-annuelle et possible à tout moment, quelle que soit l’ancienneté du prêt. De plus, cette substitution doit se faire sans aucun frais pour l’emprunteur, ce qui est explicitement prévu par la loi Lemoine.

« Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans frais ».

En parallèle, la loi Lemoine apporte d’autres avancées importantes : suppression du questionnaire de santé pour les prêts ≤ 200 000 € arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur, et réduction à 5 ans du délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C. Ces mesures visent à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour tous, y compris les personnes ayant des problèmes de santé, et donc à élargir la possibilité de changer d’assurance sans obstacle médical. Enfin, les assureurs sont tenus d’informer chaque année leurs clients de leur droit de résiliation à tout moment et d’afficher le coût de l’assurance sur 8 ans, pour améliorer la transparence.

En résumé, voici un récapitulatif des droits de résiliation selon chaque loi :

• Loi Lagarde (2010) : libre choix de l’assurance dès la souscription initiale du prêt (délégation d’assurance).
• Loi Hamon (2014) : changement possible au cours des 12 premiers mois du prêt, préavis ≥ 15 jours.
• Amendement Bourquin (2018) : changement possible chaque année à date anniversaire, préavis ≥ 2 mois.
• Loi Lemoine (2022) : changement possible à tout moment, sans préavis fixe et sans frais pour l’emprunteur.

Aujourd’hui, c’est donc la loi Lemoine qui s’applique : vous êtes libre de renégocier votre assurance de prêt quand vous le souhaitez, du début à la fin du crédit, du moment que vous respectez les conditions expliquées ci-dessous.

Changer d’assurance de prêt immobilier est un droit, mais certaines conditions doivent être remplies pour que la banque accepte la substitution du contrat. Ces conditions garantissent que le nouveau contrat offre bien une protection suffisante équivalente à l’ancien, afin de ne pas laisser l’emprunt sans couverture adéquate.

La condition impérative pour changer d’assurance emprunteur est de présenter à la banque un niveau de garanties au moins équivalent à celui de votre contrat initial. La banque prêteuse a tout à fait le droit de refuser le changement si elle estime que le nouveau contrat n’offre pas une couverture suffisamment comparable (par exemple si certaines garanties importantes manquent ou sont moins étendues). En revanche, elle doit motiver tout refus par écrit, avec un motif légitime lié aux garanties insuffisantes.

En pratique, lors de la souscription du prêt, la banque vous remet une fiche standardisée d’information (FSI) et/ou une fiche personnalisée indiquant les garanties minimales exigées (décès, invalidité, PTIA, etc.) et leurs niveaux (durée de couverture, quotité assurée, exclusions, etc.).

Cette fiche liste également les critères d’équivalence que le nouvel assureur doit remplir. Depuis 2015, un Comité consultatif (CCSF) a établi une liste d’environ 18 critères parmi lesquels chaque banque choisit jusqu’à 11 critères qu’elle juge essentiels pour le prêt concerné. Par exemple, certains critères peuvent porter sur : la couverture des affections du dos et psychiques, la prise en charge en cas de sport à risque, l’absence de délai de carence, la couverture à l’étranger, etc..

À savoir : l’équivalence des garanties ne signifie pas une identité point par point, mais une appréciation globale. La banque doit comparer les contrats sur la base des critères annoncés, sans exiger plus que ce qui était initialement prévu. En d’autres termes, si votre nouveau contrat remplit les exigences figurant dans la fiche d’information de votre prêt, la banque ne peut pas s’opposer à la délégation d’assurance pour ce motif.

Autre condition essentielle : ne jamais se retrouver sans assurance active pendant le prêt. Il faut organiser le changement de sorte que le nouveau contrat prenne effet exactement lorsque l’ancien prend fin. Cela évite toute période de “carence” où le prêt ne serait pas couvert (même quelques jours sans assurance pourraient poser problème en cas de sinistre).

En pratique, la nouvelle assurance doit démarrer le lendemain de la résiliation de l’ancienne, de façon à enchaîner sans interruption. Généralement, on indique dans la lettre de résiliation la date de prise d’effet du nouveau contrat, acceptée par la banque, pour que l’ancien assureur arrête la garantie à la veille de cette date.

Pour anticiper, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de fixer la prise d’effet suffisamment loin (par ex. un mois plus tard) le temps de faire les démarches, quitte à avancer une double cotisation sur quelques jours.

Pas d’inquiétude : en cas de chevauchement de contrats, l’ancien assureur doit vous rembourser les primes versées en trop au prorata du chevauchement. L’important est de ne pas avoir de “trou” de couverture pendant la transition.

Le profil de santé de l’emprunteur peut influencer le changement d’assurance, car le nouvel assureur va évaluer le risque. Jusqu’en 2022, tout emprunteur devait remplir un questionnaire médical pour que l’assureur calcule le tarif et accepte de couvrir. La loi Lemoine a supprimé cette obligation de questionnaire pour de nombreux cas : si le montant assuré restant dû est ≤ 200 000 € par assuré et que le terme du prêt arrive avant les 60 ans de l’emprunteur, alors aucune formalité médicale ne peut être exigée.

Cela facilite grandement le changement d’assurance pour les petits emprunts ou les emprunteurs relativement jeunes, qui n’ont plus à déclarer d’éventuels problèmes de santé et ne risquent pas de surprime pour ce motif.

En dehors de cette exemption, si votre prêt dépasse 200 000 € ou va au-delà de vos 60 ans, le nouvel assureur pourra vous demander de remplir un questionnaire de santé (voire des examens médicaux selon l’âge et le capital assuré).

Toutefois, là encore la loi Lemoine a assoupli les choses : le droit à l’oubli est passé à 5 ans pour certains antécédents graves. Ainsi, si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite C et que vos traitements sont terminés depuis plus de 5 ans, vous n’êtes pas obligé de le déclarer et l’assureur ne peut pas vous appliquer de surprime sur ce passé médical. De même, la convention AERAS continue de s’appliquer pour faciliter l’assurance des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.

Attention : Si votre état de santé s’est dégradé depuis la souscription initiale (apparition d’une maladie, arrêt du tabac non respecté, etc.), il est possible que le nouveau contrat vous coûte plus cher ou comporte des exclusions de garantie. Dans certains cas, changer d’assurance peut alors ne pas être avantageux. Par exemple, une personne qui a développé une maladie chronique pourrait se voir proposer une assurance alternative avec une surprime importante ou l’exclusion de cette pathologie.

Il faut donc évaluer le rapport bénéfice/risque : les économies potentielles valent-elles la peine si les garanties sont restreintes ou la prime augmentée pour votre profil actuel ? En résumé, plus votre situation de santé est stable ou améliorée, plus le changement d’assurance sera simple et bénéfique. En revanche, en cas de problème de santé récent, mieux vaut comparer très attentivement les offres et éventuellement prendre conseil (médecin, courtier spécialisé) avant de changer.

Pour que le changement soit valide, il faut suivre la procédure de résiliation prévue par le Code des assurances. Selon l’article L.113-14 du Code, votre demande de résiliation peut être envoyée par tout moyen durable : généralement par lettre recommandée avec accusé de réception (mode le plus usuel pour garder une trace), ou bien par déclaration en agence, acte d’huissier, voire par voie électronique si l’assureur l’accepte.

Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, les assureurs qui proposent des contrats en ligne doivent même garantir une option de « résiliation en trois clics » sur internet. Ainsi, si votre contrat a été souscrit en ligne, vous pourriez le résilier directement sur le site de l’assureur en quelques clics (cette facilité vaut pour tous les contrats d’assurance concernés par la loi). Dans tous les cas, précisez bien la date d’effet souhaitée (celle du nouveau contrat) dans votre courrier ou formulaire de résiliation.

Enfin, notez que la banque doit donner son accord sur le nouveau contrat avant que la résiliation prenne effet. L’assurance initiale reste en place tant que vous n’avez pas cette validation (formalisée par un avenant au prêt). Nous détaillons ci-dessous la démarche complète pour mener à bien ce processus de substitution.

Changer d’assurance emprunteur peut sembler complexe, mais en suivant méthodiquement les étapes, la procédure se déroule généralement sans encombre. Voici le mode d’emploi complet pour effectuer la substitution de votre assurance de prêt :

1. Comparer les offres et choisir un nouvel assureur – Commencez par faire jouer la concurrence. Sollicitez des devis d’assurance emprunteur auprès d’assureurs alternatifs (courtiers, assureurs spécialisés, mutuelles, etc.). Comparez le coût total proposé (regardez le TAEA – Taux Annuel Effectif d’Assurance – indicateur du coût réel assurance) mais aussi les garanties en détail. Assurez-vous que le contrat envisagé couvre a minima toutes les garanties exigées par votre banque (voir la fiche standardisée de votre prêt pour la liste des garanties et critères). Astuce : utilisez la liste des critères d’équivalence fournie par la banque pour vérifier point par point que l’offre concurrente les respecte. N’hésitez pas à demander au nouvel assureur une attestation d’équivalence des garanties – beaucoup fournissent un document explicitant comment leurs garanties remplissent les critères de la banque.
2. Souscrire le nouveau contrat d’assurance emprunteur – Une fois la meilleure offre identifiée, vous allez remplir les formalités de souscription auprès du nouvel assureur. Cela implique de compléter le questionnaire de santé, sauf si vous entrez dans les cas d’exemption de la loi Lemoine (prêt ≤ 200 000 €, emprunteur < 60 ans) où aucune déclaration médicale n’est requise. Fournissez les documents demandés (relevé d’identité bancaire du prêt, montant du capital restant dû, échéancier, etc.) pour établir le contrat. Après étude de votre dossier (et éventuellement examen médical si requis), l’assureur vous délivrera une proposition d’assurance ou une contrat d’adhésion. Étudiez bien les conditions générales et particulières avant de signer. Important : indiquez une date d’effet du nouveau contrat suffisamment en avance (par exemple dans 1 à 2 mois) pour laisser le temps à la banque de traiter la demande. Vous pouvez toujours avancer cette date plus tard si tout va plus vite que prévu. Ne résiliez pas encore l’ancien contrat à ce stade ; attendez d’avoir l’acceptation formelle de la banque.
3. Demander la substitution à la banque prêteuse – Munissez-vous de votre nouvelle attestation d’assurance (ou de la copie du nouveau contrat) et préparez un courrier de demande de changement d’assurance à destination de votre banque (ou de l’organisme de crédit). Dans ce courrier, vous indiquez vouloir résilier l’assurance emprunteur actuelle et la remplacer par le nouveau contrat, en précisant la référence du prêt, les informations du nouveau contrat (nom de l’assureur, numéro de contrat) et la date de prise d’effet souhaitée. Joignez impérativement l’attestation ou les conditions générales du nouveau contrat pour que la banque puisse vérifier les garanties. Envoyez ce dossier à votre banque en recommandé avec AR, ou via le canal prévu (certaines banques acceptent les envois par messagerie sécurisée de l’espace client). Conservez bien l’accusé de réception ou la preuve d’envoi.
4. Délai de réponse : La banque dispose légalement de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande complète pour vous répondre. Elle doit soit accepter la substitution (si tout est en règle), soit refuser avec une justification précise (par exemple, garanties non équivalentes). Passé ce délai de 10 jours, l’absence de réponse vaut en principe accord tacite. Sachez que depuis la loi Hamon et confirmée par Lemoine, tout refus non motivé ou hors délai expose la banque à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 €. En pratique, relancez votre conseiller bancaire si vous n’avez pas de nouvelles au bout de 8-10 jours ouvrés. Une fois la réponse positive reçue, demandez l’avenant au contrat de prêt stipulant le changement d’assurance et le nouveau TAEG du prêt (la banque doit mettre à jour le taux annuel effectif global en y intégrant le coût de la nouvelle assurance, généralement plus bas).
5. Résilier votre ancien contrat d’assurance – Dès que la banque a donné son accord écrit sur le nouveau contrat (ou que le délai est écoulé sans opposition), vous pouvez procéder à la résiliation de l’ancienne assurance. Si votre assurance initiale était le contrat groupe de la banque, souvent l’avenant signé suffit et la banque/assureur interne fera le nécessaire. Par précaution, vous pouvez tout de même envoyer une lettre de résiliation à l’assureur initial (qui peut être la filiale d’assurance de la banque ou un assureur tiers) en rappelant la référence du prêt et la date d’effet du nouveau contrat. Indiquez que, conformément à la loi, vous souhaitez la résiliation à la date du …, et joignez la copie de la confirmation de la banque acceptant le changement. Envoyez cette lettre en recommandé également, idéalement au moins 10 jours avant la prise d’effet du nouveau contrat (ce n’est pas un délai légal strict sous Lemoine, mais une marge de sécurité). L’assureur devra vous envoyer un avenant de résiliation confirmant la fin du contrat. Conservez précieusement ce document. Si un remboursement de prime est dû (en cas de paiement annuel ou d’éventuel double prélèvement), suivez que le virement soit effectué sur votre compte.
6. Vérifications finales et suivi – Une fois le nouveau contrat en place et l’ancien clos, assurez-vous que tout est en ordre : le nouveau prélèvement d’assurance est bien mis en place au bon montant, l’ancien prélèvement est arrêté, et l’avenant de votre offre de prêt a été émis par la banque. Normalement, votre échéance de prêt mensuelle devrait diminuer si l’assurance est moins chère, ou rester équivalente si vous avez pris davantage de garanties pour un coût identique. Vérifiez sur le mois suivant que la mensualité globale correspond bien à ce qui est prévu. Si vous constatez une anomalie (par exemple, l’ancienne assurance continue de prélever), contactez sans tarder l’assureur concerné pour régulariser.

En cas de difficulté : Si la banque refusait le changement alors que vous estimez que le nouveau contrat est équivalent, contestez par écrit en récapitulant les garanties et en demandant une réévaluation du dossier. Vous pouvez solliciter le médiateur de la banque en second recours, ou faire appel à l’ACPR (régulateur bancaire) en signalant un non-respect de la loi. De même, si la banque tarde excessivement à traiter (bien au-delà de 10 jours), n’hésitez pas à faire valoir vos droits par courrier recommandé. Heureusement, depuis la loi Lemoine, les cas de refus injustifiés tendent à diminuer grâce à la surveillance des autorités. D’ailleurs, des contrôles de la DGCCRF ont déjà sanctionné des banques pour non-respect des règles de résiliation. Vous avez donc des recours en cas de mauvaise volonté de votre interlocuteur.

Cas vécu : D’après une étude de 2024 sur 4 000+ emprunteurs, 55 % des personnes qui ont changé d’assurance ont dû faire plus de 2 allers-retours administratifs avec leur banque, et dans plus de la moitié des cas la procédure a dépassé le délai légal de 10 jours. Dans un tiers des changements, l’attente a même excédé 20 jours (parfois jusqu’à 2 mois). Ces chiffres illustrent qu’en pratique, des lenteurs ou demandes additionnelles de la banque peuvent survenir (documents manquants, formalités internes…). Ne vous découragez pas : armez-vous de patience et soyez proactif (relances, fourniture rapide des pièces demandées). Au besoin, faites valoir gentiment que la loi impose un traitement rapide. Avec de la persévérance, vous parviendrez à finaliser votre changement d’assurance et à bénéficier de vos nouvelles conditions.

Changer d’assurance de prêt immobilier est plus facile que jamais en 2026, grâce à un cadre légal très favorable aux emprunteurs. Que ce soit pour réduire le coût total de votre crédit (parfois de plusieurs milliers d’euros !) ou pour bénéficier de meilleures garanties, vous avez tout intérêt à étudier régulièrement les offres d’assurance alternatives.

La concurrence entre assureurs, encouragée par les lois Hamon, Bourquin puis Lemoine, vous donne la liberté de renégocier votre assurance emprunteur à tout moment. En respectant l’équivalence des garanties et les démarches de substitution, votre banque ne peut pas s’opposer indûment à votre choix, et la loi vous protège en cas de refus abusif (avec sanctions à la clé).

En pratique, un changement d’assurance emprunteur bien mené peut alléger vos mensualités ou raccourcir la durée du prêt, et ainsi alléger significativement votre budget. Par exemple, de nombreux emprunteurs ont économisé entre 5 000 et 15 000 € sur l’ensemble de leur crédit en optant pour une assurance individuelle moins chère que celle de leur banque.

Néanmoins, gardez en tête qu’il s’agit d’un contrat de protection financière cruciale : privilégiez une assurance fiable et bien couvrante, et pas uniquement le prix le plus bas.

En conclusion, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence : demandez des devis, interrogez plusieurs assureurs et utilisez vos droits pour optimiser votre assurance de prêt. Cette démarche, qui pouvait sembler complexe autrefois, est désormais encadrée, sécurisée, et avantageuse pour les consommateurs.

Vous pourriez être surpris des économies réalisées ou des garanties mieux adaptées obtenues en changeant d’assurance emprunteur en cours de prêt. Dans le contexte actuel où chaque euro compte pour le pouvoir d’achat, c’est une opportunité à saisir pour tout propriétaire ayant un crédit immobilier en cours.

Disclaimer : cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour des situations particulières, rapprochez-vous de professionnels ou de vos interlocuteurs bancaires et assureurs. Assurez-vous également de toujours avoir l’accord écrit de la banque avant de résilier votre assurance emprunteur actuelle.

Article écris par :

Personne n’aime envisager le pire, mais anticiper financièrement son décès est un acte d’amour et de responsabilité envers ses proches. Pourtant, deux Français sur trois ne disposent d’aucune assurance décès pour protéger leur famille. L’assurance décès, aussi appelée assurance en cas de décès, est un contrat de prévoyance conçu précisément pour offrir une sécurité financière aux êtres chers si l’imprévu survient.

Cet article vous explique de façon claire ce qu’est l’assurance décès, son principe de fonctionnement, ce qu’elle couvre réellement, ainsi que les différences avec une assurance vie classique. Vous y trouverez des exemples concrets, des chiffres clés et des sources officielles pour mieux comprendre ce dispositif et évaluer son intérêt pour protéger vos proches.

Un contrat d’assurance décès garantit le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré. Ici, un conseiller présente un contrat à un souscripteur potentiel.

L’assurance décès est un contrat d’assurance de personnes (prévoyance) qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente à des bénéficiaires désignés si l’assuré décède pendant la durée de validité du contrat.

En d’autres termes, c’est une couverture “risque décès” sans valeur d’épargne : l’assuré paie des cotisations régulières et, en cas de décès, l’assureur verse la somme prévue aux proches (conjoint, enfants, etc.) afin de compenser la perte de revenus ou de faire face aux dépenses immédiates liées au décès (loyers, éducation des enfants, etc.).

Contrairement à une assurance vie « classique » qui est avant tout un produit d’épargne et de placement, l’assurance décès est une assurance pure orientée protection : elle ne doit pas être confondue avec l’assurance vie, dans laquelle le souscripteur peut récupérer une épargne de son vivant.

De même, à ne pas confondre avec l’assurance obsèques (parfois appelée contrat obsèques), qui elle est spécifiquement destinée à couvrir l’organisation et les frais des funérailles et non à soutenir financièrement la famille sur le long terme. L’assurance décès vise avant tout à assurer l’avenir économique de vos proches, et non simplement à payer vos obsèques.

En résumé, souscrire une assurance décès permet, moyennant des cotisations modiques, de mettre ses proches à l’abri du besoin en garantissant le versement d’un capital important en cas de disparition prématurée. C’est un acte préventif qui offre une tranquillité d’esprit : on sait que ses proches recevront un soutien financier au moment le plus difficile.

Principe général : Le fonctionnement d’une assurance décès est similaire à celui des autres assurances de prévoyance. Le souscripteur (l’assuré) verse des primes (cotisations) périodiques à l’assureur. En échange, l’assureur s’engage contractuellement à verser la prestation prévue (un capital fixe, ou parfois une rente) aux bénéficiaires désignés si le décès de l’assuré survient pendant la période couverte. Le montant du capital garanti est déterminé dès la souscription du contrat et reste fixe (par exemple, 100 000 € payés au bénéficiaire en cas de décès).

• Durée du contrat : L’assurance décès peut être temporaire ou vie entière. Dans un contrat temporaire décès, la couverture est limitée à une période définie à l’avance (par exemple 1, 5, 10 ou 20 ans, ou jusqu’à un âge limite). Si l’assuré décède durant cette période, le capital est versé; en revanche, si le contrat arrive à son terme sans décès, il prend fin sans aucun versement et sans valeur de rachat – les cotisations versées sont alors “à fonds perdus”. Cette formule temporaire est la plus répandue pour protéger un besoin ponctuel (jusqu’à ce que les enfants soient financièrement autonomes, ou pour couvrir la durée d’un prêt immobilier, etc.). À l’inverse, une assurance décès “vie entière” couvre l’assuré pour la durée indéterminée de toute sa vie : le décès étant un événement certain à long terme, l’assureur paiera quoi qu’il arrive à la mort de l’assuré (sauf exclusions prévues). Ce type de contrat garantit donc le versement du capital quelle que soit la date du décès et sans limite de temps. En contrepartie, les cotisations d’une assurance vie-entière sont beaucoup plus élevées qu’un contrat temporaire, car le risque assuré (décès inéluctable) est certain sur le long terme. Certaines formules viagères peuvent prévoir le paiement des primes jusqu’à un âge donné (ex : 90 ans), au-delà duquel l’assuré est couvert sans cotisation supplémentaire.

• Cotisations et calcul du coût : Le montant de la prime d’assurance décès dépend principalement du capital garanti choisi et de la situation personnelle de l’assuré (âge, sexe, état de santé, antécédents médicaux, fumeur ou non, profession à risque, etc.). En pratique, plus l’assuré est âgé au moment de la souscription, plus la cotisation sera élevée pour un capital donné, car le risque de décès est plus grand. Par exemple, pour un capital assuré de 10 000 €, la cotisation peut être d’environ 40 € par an à 50 ans, mais grimper à 100 € par an à 60 ans et jusqu’à 250 € par an à 70 ans. Cela illustre que le coût augmente fortement avec l’âge de l’assuré. À l’inverse, souscrire jeune permet de bénéficier de primes annuelles très faibles. Les cotisations peuvent être prélevées mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon les contrats. > Illustration : D’après un exemple fourni par le Service Public, un parent d’un enfant de 12 ans peut souscrire une assurance décès avec un versement d’environ 10 € par mois pour garantir un capital de 30 000 € à son conjoint en cas de décès prématuré. On voit qu’une faible cotisation mensuelle suffit à offrir une protection significative.

• Absence de valeur de rachat : Il faut noter qu’à la différence d’une assurance vie épargne, une assurance décès n’a pas de valeur de rachat ni d’épargne accumulée. Si vous décidez de résilier le contrat en cours de route ou si vous arrivez au terme d’un contrat temporaire sans que le risque ne se réalise, vous ne récupérez pas les sommes versées (ces primes ont servi à couvrir le risque pendant la période, on parle de cotisations “à fonds perdus”). Ce principe peut sembler frustrant si aucun décès n’est survenu – mais c’est justement le fonctionnement normal d’une assurance : les primes versées par tous les assurés permettent de mutualiser le risque et de verser de gros capitaux aux rares familles touchées par un décès prématuré. En somme, aucun remboursement n’est dû en l’absence de sinistre, comme pour une assurance auto sans accident par exemple. L’avantage est que, pour un coût modique, la famille est protégée d’un drame financier en cas de coup dur.

• Désignation des bénéficiaires : Lors de la souscription, l’assuré doit désigner le ou les bénéficiaires qui percevront le capital en cas de décès. Il est libre de choisir toute personne (conjoint, partenaire, enfant, autre membre de la famille, associé, etc.), ou même une association. En l’absence de bénéficiaire explicitement désigné, le contrat prévoit par défaut que le capital ira au conjoint survivant ou, si l’assuré n’était pas marié, à ses enfants ou héritiers légaux. L’assuré peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment par avenant ou testament, selon les modalités du contrat. Attention : il n’est pas possible d’être soi-même bénéficiaire de son contrat d’assurance décès (puisqu’il ne se déclenche qu’au décès de l’assuré). Cela distingue bien l’assurance décès d’un contrat d’épargne où l’on peut récupérer son argent. Lors du décès, ce sont les bénéficiaires désignés qui devront faire la demande de versement auprès de l’assureur, en fournissant les justificatifs (acte de décès, pièces d’identité, etc.). Le paiement du capital intervient généralement dans un délai d’un mois à deux mois après réception des documents conformes.

• Capital versé ou rente : Le plus souvent, l’assurance décès prévoit le versement d’un capital unique aux bénéficiaires. Toutefois, certaines formules offrent une rente au bénéficiaire au lieu d’un capital, notamment pour assurer un revenu régulier au conjoint survivant ou aux enfants. Par exemple, il existe la rente éducation versée aux enfants jusqu’à un âge limite (21 ou 25 ans) afin de financer leurs études en cas de décès du parent assuré. De même, on peut prévoir une rente viagère pour le conjoint (une somme versée à vie, calculée selon son espérance de vie restante). Le choix entre capital et rente se fait à la souscription en fonction des besoins : un capital sert à faire face aux dépenses immédiates (rembourser un crédit, payer des droits de succession, etc.), tandis qu’une rente permet de compenser une perte de revenu sur la durée. Dans certains contrats, l’assuré peut même opter pour une combinaison des deux (par exemple un capital + une rente éducation).

En résumé, le mécanisme est simple : vous cotisez pour couvrir un risque et, si ce risque survient (votre décès), l’assureur verse l’argent prévu à vos proches. Sinon, le contrat s’éteint sans qu’aucune somme ne soit versée, car il n’y a pas eu de sinistre – c’est le principe même de la prévoyance.

L’assurance décès couvre, par définition, le décès de l’assuré, quelle qu’en soit la cause (maladie, accident, vieillesse…) dès lors que le décès survient pendant la période de validité du contrat. Les bénéficiaires perçoivent alors le capital ou la rente prévus, à utiliser librement – par exemple pour payer les charges courantes, rembourser un éventuel prêt immobilier restant, financer les études des enfants, ou tout autre besoin financier consécutif à la disparition de l’assuré. L’objectif fondamental est de compenser la perte de revenus du fait du décès, surtout si l’assuré était un soutien de famille principal.

Garanties incluses et optionnelles : Bien que la garantie de base soit le risque de décès toutes causes (c’est-à-dire par maladie ou accident, sans distinction), de nombreux contrats d’assurance décès comportent des garanties complémentaires pour élargir la protection. On peut citer notamment :

• La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) – Souvent incluse d’office ou proposée en option, elle prévoit le versement anticipé du capital si l’assuré est frappé d’une invalidité très grave avant un certain âge (généralement avant 60 ou 65 ans) le rendant incapable d’exercer toute activité et nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne (on parle d’invalidité absolue, équivalente à un décès sur le plan financier). La PTIA permet donc de protéger l’assuré lui-même et ses proches en cas de handicap majeur.

• La garantie décès accidentel majorée – Certains contrats prévoient que si le décès résulte d’un accident (au sens assurantiel, c’est-à-dire un événement soudain, imprévu et externe), le capital versé sera doublé ou augmenté d’un montant prédéfini. Par exemple, un contrat peut stipuler un capital standard de 100 000 € en cas de décès par maladie, porté à 200 000 € en cas d’accident. Ce type de clause offre une protection accrue pour des risques spécifiques (accident de la route, etc.) souvent à moindre coût supplémentaire.

• Des garanties d’incapacité de travail ou d’invalidité partielle – Par extension, certains assureurs proposent dans le même contrat décès des garanties de rente d’invalidité ou d’indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) suite à un accident ou une maladie. Ces garanties relèvent davantage de l’assurance “prévoyance incapacité/invalidité” et peuvent exiger des surprimes. Elles permettent par exemple de percevoir une rente mensuelle si l’assuré ne peut plus travailler pendant plus de X mois. Attention : ces options varient beaucoup d’un contrat à l’autre et comportent des conditions précises (délai de carence, franchise, seuil d’invalidité reconnu, durée maximale d’indemnisation, etc.).

• La garantie maladie grave (ou “arrêt de travail”) – Dans le même esprit, certains contrats couvrent certaines maladies graves survenues après la souscription (par ex. cancer diagnostiqué en cours de contrat) en versant une avance sur le capital décès ou une rente pendant la durée de la maladie. Il peut aussi s’agir d’une rente éducation dont nous avons parlé, pour garantir la poursuite des études des enfants jusqu’à un âge donné.

En pratique, l’assurance décès peut donc être modulable et constituer un véritable contrat de prévoyance complet, couvrant non seulement le décès, mais aussi les conséquences des accidents de la vie ou de maladies graves, selon les garanties choisies. Lors de la souscription, il est essentiel de bien définir les options dont vous avez besoin en fonction de votre situation familiale et professionnelle.

Exclusions et limites de garantie : Comme tout contrat d’assurance, l’assurance décès comporte certaines exclusions standard à connaître. La principale exclusion légale concerne le suicide de l’assuré la première année du contrat : en cas de suicide survenant dans les 12 premiers mois, l’assureur est légalement en droit de ne pas verser le capital aux bénéficiaires. Cette règle vise à éviter les souscriptions frauduleuses in extremis. Passé ce délai d’un an (parfois étendu à 2 ou 3 ans selon les contrats), le suicide est couvert comme n’importe quel autre décès. Une autre exclusion universelle : aucun bénéficiaire n’aura droit au capital s’il est établi qu’il a volontairement provoqué le décès de l’assuré (par exemple en cas d’homicide) – dans ce cas, les autres bénéficiaires éventuels ou, à défaut, les héritiers légaux recevraient le capital à sa place. Par ailleurs, sont souvent exclues les morts résultant d’une faute intentionnelle ou d’une activité illicite de l’assuré (par exemple, un décès lors de la participation à un crime peut entraîner la déchéance de la garantie). Certains contrats excluent ou limitent également le décès causé par des actes de guerre ou par la pratique de sports très dangereux non déclarés à l’assureur. Enfin, il est crucial de répondre honnêtement au questionnaire de santé lors de l’adhésion : une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré (par ex. cacher une maladie grave en cours) peut entraîner la nullité du contrat pour réticence, et donc l’absence de toute prestation pour les bénéficiaires (article L113-8 du Code des assurances).

En dehors de ces cas particuliers, tous les décès imprévus sont couverts qu’ils soient dus à une maladie (cancer, crise cardiaque, Covid-19…) ou à un accident. La garantie s’exerce 24h/24 dans le monde entier, dès lors que vous êtes assuré et à jour de vos cotisations. C’est cette large couverture qui fait de l’assurance décès un filet de sécurité financière indispensable pour de nombreuses familles, notamment celles dépendant fortement des revenus d’une personne.

À noter : Vous pouvez déjà bénéficier d’une forme d’assurance décès sans le savoir, via d’autres dispositifs : par exemple, la plupart des salariés cadres disposent obligatoirement d’une garantie décès collective par leur employeur (prévoyance d’entreprise), et tout emprunteur ayant un crédit immobilier a forcément une assurance emprunteur incluant une garantie décès pour solder le capital restant dû à la banque en cas de décès. Cependant, ces couvertures sont limitées à un contexte précis (respectivement, un capital souvent modeste versé par l’assurance collective aux ayants droit, ou le remboursement du seul prêt immobilier à la banque). Elles ne remplacent pas une assurance décès individuelle complète où vous choisissez librement le montant à léguer et le bénéficiaire. Il est donc recommandé de faire le point sur les protections dont vous bénéficiez déjà et d’évaluer si elles sont suffisantes pour mettre votre famille à l’abri en toutes circonstances.

Il existe souvent une confusion entre l’assurance décès et l’assurance vie, alors qu’il s’agit de deux contrats bien distincts, répondant à des objectifs différents. Voici les principales différences à retenir :

• Nature du contrat : L’assurance décès est un contrat de prévoyance (assurance de risque pur), tandis que l’assurance vie est un contrat d’épargne avant tout (avec une composante assurantielle). En assurance décès, l’événement déclencheur est exclusivement le décès de l’assuré – c’est un risque incertain (sauf contrat viager) et si cet événement ne survient pas pendant la durée couverte, l’assureur n’a rien à verser. À l’inverse, une assurance vie (dans sa forme la plus répandue “mixte”) prévoit deux issues possibles : soit le décès de l’assuré, soit la survie de l’assuré à l’échéance du contrat, les deux cas donnant lieu au versement d’une prestation. L’assurance vie couvre donc à la fois le risque de décès et un objectif d’épargne à long terme (on parle de contrat en cas de vie et/ou en cas de décès).

• Objectif et utilisation : L’objectif d’une assurance décès est de protéger sa famille ou ses proches contre les conséquences financières d’un décès prématuré, rien de plus. C’est un outil de prévoyance, souvent comparé à une “assurance temporaire” qu’on espère ne pas devoir « utiliser ». De son côté, l’assurance vie est principalement un placement financier souple et avantageux sur le plan fiscal, destiné à constituer un capital ou à transmettre un patrimoine. On souscrit une assurance vie pour épargner, investir sur des supports financiers et éventuellement préparer sa succession, avec la possibilité de retirer son argent à tout moment en cas de besoin. En résumé, assurance décès = protéger ses proches, assurance vie = faire fructifier son épargne (tout en prévoyant un capital en cas de décès).

• Versement des prestations : En assurance décès, le bénéficiaire ne peut être qu’un tiers (vous désignez quelqu’un car le capital est versé après votre décès). Par définition, l’assuré ne profitera pas directement du capital assuré, hormis la satisfaction de savoir ses proches protégés. Au contraire, dans un contrat d’assurance vie, le souscripteur est très souvent bénéficiaire de son vivant : il peut effectuer des rachats (retraits) sur son contrat quand il le souhaite et récupérer son épargne accumulée, ou attendre l’échéance pour toucher le capital s’il est toujours en vie. En cas de décès, l’assurance vie joue alors un rôle similaire à l’assurance décès en versant le capital aux bénéficiaires désignés, mais sinon, c’est l’assuré lui-même qui bénéficie de l’épargne constituée. On dit souvent que l’assurance vie est “une assurance dont on peut être le bénéficiaire”. L’assurance décès, non.

• Cotisations vs épargne : Les primes versées dans une assurance décès sont des cotisations calculées en fonction du risque de décès – elles payent la garantie, mais n’accumulent pas de valeur pour l’assuré. C’est de l’argent “consommé” pour la couverture du risque, comme pour une assurance auto. À l’inverse, dans une assurance vie, les versements du souscripteur sont capitalisés sur des supports (fonds euros garantis, unités de compte en actions/obligations, etc.) pour former une épargne. Au fil du temps, cette épargne produit des intérêts ou plus-values, qui viennent augmenter le capital du contrat. Ainsi, l’assurance décès n’offre aucun rendement financier (puisqu’elle n’est pas un placement), alors que l’assurance vie peut générer un rendement et faire fructifier le patrimoine.

• Durée et fin de contrat : Un contrat d’assurance décès est souvent temporaire (ex : jusqu’à vos 65 ans). S’il arrive à échéance sans décès, il prend fin sans valeur, comme expliqué plus haut. Il peut aussi être viager (vie entière) et alors durer jusqu’au décès. En comparaison, un contrat d’assurance vie n’a pas de durée fixe imposée : on peut l’alimenter et le retirer à tout moment, et généralement on le conserve de nombreuses années pour bénéficier d’avantages fiscaux après 8 ans de détention. Il se termine soit par un rachat total (on récupère tout le capital) soit par le décès de l’assuré. Notons qu’il existe même des contrats mixtes vie et décès (peu commercialisés à ce jour) qui garantissent le versement d’un capital dans tous les cas : à l’assuré s’il est en vie au terme, ou aux bénéficiaires s’il décède avant le terme.

• Questionnaire de santé : Les deux types de contrats peuvent exiger un questionnaire de santé à la souscription, mais l’enjeu n’est pas le même. Pour l’assurance décès (risque pur), l’assureur évalue très strictement le profil médical du candidat, surtout pour de gros capitaux ou à partir d’un certain âge, afin de fixer une prime adaptée au risque ou d’écarter un risque trop élevé. Un bilan médical ou des examens peuvent être demandés. En assurance vie épargne, le questionnaire médical est souvent allégé voire inexistant pour les contrats en euros (car le risque pour l’assureur est faible : il restitue simplement l’épargne en cas de décès). Cependant, certaines assurances vie comportant des garanties décès renforcées ou des options d’assurance peuvent aussi nécessiter une sélection médicale. Bon à savoir : depuis la loi Lemoine 2022, les assureurs n’imposent plus de questionnaire de santé pour les assurances emprunteur de prêt immobilier inférieures à 200 000 € par personne (et échéance de prêt avant les 60 ans de l’emprunteur) – mais cela concerne le prêt immobilier, pas les contrats décès individuels classiques. Pour une assurance décès hors emprunt, la sélection médicale reste la norme au-delà de certains montants.

• Fiscalité : Les deux produits bénéficient d’un régime fiscal favorable pour la transmission du capital au décès de l’assuré. En règle générale, le capital versé au bénéficiaire d’une assurance décès n’entre pas dans la succession de l’assuré et n’est donc pas soumis aux droits de succession classiques. Il y a toutefois des limites et conditions équivalentes à celles de l’assurance vie (article 990 I du CGI) : pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € (sommes reçues exonérées jusqu’à ce montant) et, au-delà, paiera un prélèvement forfaitaire de 20 % sur la part reçue entre 152 500 € et 700 000 €, puis 31,25 % au-delà de 700 000 €. En clair, sauf à transmettre des capitaux très importants, le bénéficiaire d’une assurance décès ne paiera que peu ou pas d’impôts sur la somme reçue, ce qui est un atout majeur du dispositif. Pour les primes versées après 70 ans, la fiscalité change : un abattement global de 30 500 € s’applique sur l’ensemble des bénéficiaires, puis la fraction au-delà est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté (règles identiques à l’assurance vie, article 757 B du CGI). À noter que si le bénéficiaire est le conjoint marié ou partenaire de Pacs, il est totalement exonéré de droits de succession sur les capitaux décès, comme pour l’assurance vie. Enfin, différence notable : en assurance vie, les intérêts et gains générés par le contrat sont soumis à une fiscalité spécifique en cas de retrait (impôt sur le revenu ou PFU, avec abattements après 8 ans), tandis qu’en assurance décès il n’y a pas de notion de gain ou d’intérêts (puisque pas d’épargne), donc pas d’imposition sur des retraits (il n’y en a pas). Le bénéficiaire d’une assurance décès n’a rien à déclarer au fisc au titre de l’impôt sur le revenu, et le capital décès est versé net de toute taxe (hors éventuels prélèvements forfaitaires évoqués ci-dessus).

En synthèse, assurance décès et assurance vie poursuivent des buts différents tout en partageant le point commun d’organiser la transmission d’un capital hors succession. L’assurance décès relève de la prévention familiale (protéger financièrement sa famille contre un drame imprévu), tandis que l’assurance vie est un outil patrimonial (faire fructifier une épargne disponible tout en préparant sa succession). Selon vos objectifs – protéger vos proches ou épargner pour vous-même – vous n’opterez pas pour le même contrat. Il est aussi possible de cumuler les deux : beaucoup de Français détiennent une assurance vie comme placement, et souscrivent en parallèle une assurance décès pour un capital complémentaire dédié à la sécurité financière de leur famille en cas de coup dur. D’ailleurs, comme illustré plus haut, un même ménage peut utiliser conjointement les deux formules de manière cohérente (épargne programmée d’un côté, protection risque de l’autre)

En conclusion, l’assurance décès se révèle un outil précieux pour préserver l’équilibre financier de sa famille face à un événement tragique. En échange d’un coût modéré, elle garantit un capital conséquent à ceux qui comptent sur vous, évitant ainsi que la disparition d’un être cher ne se double d’une détresse matérielle. Nous avons vu comment fonctionne ce contrat : des cotisations mutualisées, pas d’épargne récupérable, mais une protection efficace contre le risque de décès prématuré. C’est une sécurité qui profite avant tout à vos proches, et qui se distingue bien d’une assurance vie orientée épargne.

Si vous avez des personnes à charge (enfants mineurs, conjoint dépendant, prêts en cours, etc.), souscrire une assurance décès peut être vivement conseillé afin de les protéger. Le capital versé pourra par exemple payer les études des enfants, rembourser un emprunt immobilier, ou maintenir le niveau de vie du foyer pendant plusieurs années. Même pour les célibataires sans enfant, une assurance décès peut servir à alléger le poids des frais d’obsèques pour la famille ou à transmettre un coup de pouce financier à des proches, sans fiscalité lourde.

Avant de souscrire, prenez le temps de comparer les offres et de bien définir vos besoins : quel capital serait nécessaire pour mettre vos proches à l’abri ? Pendant combien de temps avez-vous besoin de cette couverture (jusqu’à la retraite, jusqu’à la fin d’un crédit…) ? Préférez-vous un versement en rente ? Vérifiez aussi les clauses d’exclusion, les délais de carence et l’évolution des primes avec l’âge. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un courtier ou d’un conseiller en assurance pour trouver le contrat le mieux adapté à votre situation familiale et budgétaire.

En fin de compte, l’assurance décès est une preuve de prévoyance et d’amour pour vos proches. Elle ne fera pas disparaître la peine, mais elle évitera que s’y ajoute des soucis financiers. Comme le résume une enquête récente, 40 % des parents trentenaires et quadragénaires voient dans l’assurance décès un moyen d’assurer l’avenir financier de leurs enfants (financer des études, un projet immobilier, etc.). C’est un soutien sur lequel ils pourront compter lorsque vous ne serez plus là, et qui apportera, à vous-même de votre vivant, une sérénité inestimable.

Informations utiles et références : Pour toute question complémentaire sur les assurances de prévoyance, vous pouvez consulter des sources officielles comme le site du Service Public (service-public.fr) ou celui de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Par exemple, l’Assurance Banque Épargne Info Service (ACPR / Banque de France) met à disposition un numéro de téléphone national 34 14 pour renseigner les particuliers sur les produits d’assurance, du lundi au vendredi de 8h à 18h. N’hésitez pas à les contacter ou à vous rapprocher d’un conseiller professionnel pour être accompagné dans vos démarches.

Disclaimer : Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé en assurance ou en finance. Les caractéristiques des contrats peuvent varier selon les assureurs ; il est donc recommandé de lire attentivement les conditions générales et de vous faire conseiller par un professionnel certifié avant de prendre une décision.

Article mis à jour le 17 décembre 2025.

Article écris par :

Depuis la promulgation de la loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022), de nouvelles dispositions simplifient l’assurance de prêt immobilier. Cette réforme majeure offre aux emprunteurs un droit de résiliation à tout moment et sans frais de leur assurance emprunteur.

Elle instaure aussi la suppression du questionnaire de santé pour les prêts répondant à certaines conditions (quotité assurée ≤200 000 € et terme du prêt avant 60 ans) et réduit le droit à l’oubli pour les anciens malades (notamment après un cancer) à 5 ans à la fin du traitement. Cet article détaille ces nouveautés, les profils concernés et les démarches pour changer d’assurance grâce à la loi Lemoine.

La loi Lemoine permet à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt quand il le souhaite, sans attendre la fin de la première année. Concrètement, à compter du 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouvelles offres (et du 1ᵉʳ septembre 2022 pour les contrats en cours), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais.

Cela annule la clause « douze mois incompressibles » du précédent régime (lois Hamon et Bourquin) et rend la résiliation aussi simple qu’une mise à jour de votre contrat de prêt.

• Les assureurs doivent informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. Par exemple, un emprunteur peut recevoir un avis de sa mutuelle ou banque précisant qu’il peut changer d’assureur à tout moment.
• Les banques doivent afficher le coût total de l’assurance sur 8 ans pour permettre la comparaison.

Comment résilier en pratique ? La demande de résiliation suit les modalités de l’article L.113-14 du Code des assurances. Par exemple, vous pouvez l’adresser à votre assureur :

• Par courrier postal (lettre recommandée) ou tout autre support durable (papier imprimé)
• Par déclaration écrite au siège de l’assureur ou à son représentant
• Par voie électronique, selon le mode en ligne que l’assureur propose pour souscrire (e-mail ou plateforme web)

Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, tous les contrats peuvent être résiliés en « trois clics » en ligne, même s’ils avaient été souscrits en agence.

Une fois la demande faite, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter le nouveau contrat d’assurance présenté ou refuser – en motivant cette décision par une non-équivalence des garanties.

En cas de refus injustifié, le médiateur ou l’autorité de contrôle (ACPR) peut être saisi. Plus de la moitié des emprunteurs devraient pouvoir profiter de ces dispositions sans changement notable de coût ni de garanties, puisque le nouveau contrat doit simplement reprendre au moins les garanties minimales exigées (décès, invalidité, etc.)

Traditionnellement, tout emprunteur remplissait un questionnaire de santé avant de souscrire son assurance de prêt. La loi Lemoine supprime cette obligation dans certains cas de figure. Concrètement, pas de questionnaire si :

• La quote-part assurée du prêt par personne ne dépasse pas 200 000 €.
• Le remboursement total du prêt est prévu avant le 60ᵉ anniversaire de l’assuré.

Cette règle s’applique par assuré : pour un couple emprunteur, le plafond est donc de 400 000 € au total (200 000 € par personne). Elle concerne tous les crédits relevant de l’assurance emprunteur (immobilier, conso, etc.) sur cette base.

Par exemple, un emprunteur en couple qui assiste conjointement un prêt de 360 000 € (180 000 € chacun) n’aura plus à remplir le questionnaire, alors qu’un prêt de 450 000 € réparti en 225 000 € par personne l’exigerait encore.

Exemple : Mme Dupont, 40 ans, ancienne atteinte du cancer (remission depuis 6 ans), souscrit un prêt immobilier de 150 000 € seul. Sans le questionnaire (ici, part assurée ≤200k et fin avant 60 ans), l’assureur ne peut plus demander de détail sur son cancer ni imposer de surprime liée à cette pathologie.

Un décret d’application pourra fixer ultérieurement des plafonds d’âge ou de montant plus favorables. Selon le rapport d’application de la loi, cette mesure devrait concerner plus de 50 % des nouveaux prêts immobiliers.

Le but est d’éviter que les anciens malades ou autres profils dits « à risque » ne soient pénalisés financièrement par des surprimes excessives pour des montants de prêt raisonnables.

La loi Lemoine améliore en parallèle la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) en réduisant les délais du droit à l’oubli. Jusqu’ici, un ancien patient d’un cancer (ou d’hépatite C) devait généralement attendre 10 ans après la fin de son traitement avant de pouvoir l’omettre sur son questionnaire. La loi Lemoine ramène ce délai à 5 ans pour tous les patients ayant souffert d’un cancer, et l’étend aux personnes guéries d’une hépatite C. Concrètement :

• Si vous avez été traité d’un cancer (ou d’hépatite C) et que 5 ans se sont écoulés sans récidive, vous n’avez plus à déclarer cette maladie à l’assureur du prêt.
• Ce principe s’applique quel que soit l’âge de l’emprunteur (jusqu’à la 71ᵉ année au plus tard) et pour tous les crédits (immobilier ou consommation) garantis par l’assurance emprunteur.

Un accord de négociation est prévu pour étendre potentiellement ce droit à l’oubli à d’autres pathologies graves (par exemple certaines maladies chroniques) d’ici fin 2022.

Ces avancées facilitent grandement l’accès à l’assurance pour de nombreux anciens malades : par exemple, selon la loi, un emprunteur guéri d’un cancer en 2017 pourra désormais souscrire un prêt en 2024 sans voir son risque médical pris en compte dans le tarif

Grâce à ces dispositions, vous pouvez changer d’assurance (ou choisir une assurance externe) même après l’offre de prêt signée, sous réserve d’équivalence des garanties. Pour ce faire :

• Vérifiez vos garanties minimales : la fiche standardisée fournie par la banque indique les couvertures (décès, ITT, IPT…) et niveaux exigés. Votre nouveau contrat doit les respecter.
• Demandez des devis concurrents : comparez différentes offres d’assurance (assureurs, mutuelles) pour trouver un contrat équivalent ou plus avantageux.
• Envoyez la demande de résiliation à votre assureur actuel, en précisant la date de début d’effet du nouveau contrat. Comme indiqué plus haut, cette demande peut être envoyée par lettre, courriel ou en ligne selon le contrat.
• Envoyez la demande de substitution à la banque (avec la proposition du nouvel assureur). La banque a 10 jours ouvrés pour valider le nouveau contrat ou, le cas échéant, justifier un refus (généralement lié à une non-équivalence de garanties).

Ces étapes sont simples et sans frais supplémentaires. Par exemple, Mme Lefèvre, 35 ans, a profité de la loi Lemoine pour faire jouer la concurrence : en décembre 2022 elle a comparé deux devis pour son prêt de 120 000 €, envoyé un mail à son assureur puis un dossier complet à sa banque. Trois semaines plus tard, son nouveau contrat était accepté sans frais

La loi Lemoine libéralise véritablement l’assurance emprunteur en donnant plus de pouvoir au souscripteur. Résiliation facile, absence de questionnaire pour la plupart des prêts courants, et droit à l’oubli grandement simplifié : ces mesures visent à renforcer la concurrence et l’accès au crédit. Pour en profiter, il suffit de comparer les offres d’assurance (via un courtier ou en ligne) et de suivre la procédure de résiliation décrite ci-dessus.

Attention : cet article est à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou financier personnalisé. Pour plus de détails, consultez les textes officiels (loi n°2022-270 sur Légifrance) ou renseignez-vous auprès d’un spécialiste comme Handi Assur. Article mis à jour le 17/12/2025.

Article écris par :

Rassurez-vous, on peut obtenir un prêt en ayant eu un cancer. Nous allons le voir plus loin, de multiples solutions, tant d‘assurance que garanties alternatives existent qui permettent d’obtenir un prêt bien qu’ayant été atteint d’un cancer. Il n’y a pas de fatalité ni de situations pré écrite ;

• Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 € ;

Par exemple, en cas de prêt d’un montant supérieur, elle s’appliquera si votre quotité assurée a une contrevaleur en euros correspondant au plus à ce montant de 420.000 euros. Par exemple, 50% d’un prêt de 840.000 euros ou 75% d’un prêt d’un montant de 560.000 euros.

• Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.

La convention AERAS, révisée régulièrement a intégré ce qu’n appelle le droit à l’oubli. Ce droit à l’oubli permet de ne pas avoir à signaler certains problèmes de santé sans que ce soit sinon préjudiciable à l’assuré.

Ainsi, bien que vous ayez pu être atteint (e) d’une maladie cancéreuse, vous pouvez bénéficier de ce droit à l’oubli. il faut pour ce faire que 

• La date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d’assurance.
• et qu’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Il est important de savoir que ce n’est pas parce que vous demandez une assurance avant que ne soit écoulé le délai du droit à l’oubli que vous serez refusé(e) d’office. Dans ce délai, certains cancers ne sont pas automatiquement des facteurs de refus d’assurance emprunteur. Votre dossier sera probablement surprimé, des garanties seront peut-être refusées mais vous pourrez peut-être obtenir d’être assuré (e)  Une fois passé le délai et acquis le droit à l’oubli, nous proposerons vote dossier par ailleurs pour que vous puissiez être, le cas échéant garanti’(e) normalement.

Un prêt peut être refusé pour de multiples raisons. Pour celles en rapport avec l’assurance, ce peut être parce que l’emprunteur reçoit alors un refus total ou partiel de garanties exigées par la banque, du décès aux incapacités et invalidités. Vous pouvez aussi n’être assuré qu’en cas de décès et votre banque refuserait votre prêt si elle estime qu’un arrêt de travail ou invalidité non assuré la mettrait en danger pour vos remboursements, par exemple. Ce refus du fait d’une assurance inexistante ou limitée se comprend par un refus ou inexistence de garanties alternatives telles que celles décrites dans le paragraphe précédent.

Il y a plusieurs façons d’intégrer l’âge dans un tarif :

Dans un contrat d’assurance emprunteur groupe, celui que votre banque va vous proposer, en règle générale, le tarif est unique car tout le monde a le même âge « technique », en général un âge moyen de 40 ans.

Qu’on ait 25 ans ou 50, on paie comme si on en a 40/42, ce qui équilibre le contrat pour l’assureur car les « bons risques » de sa population d’assurés jeune compense les pertes observées sur la population plus âgée et ce qui permet aussi à sa population d’emprunteurs plus âgés de se faire assurer pour moins cher que si son âge réel était pris en compte.

Plus on est âgé, de la souscription à la fin du contrat, plus le tarif sera élevé.

Dans la très grande majorité des contrats individuels, des délégations d’assurance, c’est l’âge réel qui est pris en compte et qui détermine le tarif. On parle alors de primes naturelles.

Chaque année dans un contrat d’assurance emprunteur à primes naturelles variables, la prime est recalculée selon le nouvel âge atteint et le capital restant dû.

En règle générale, le vieillissement l’emporte sur l’amortissement pendant les premières années – puisqu’on rembourse d’abord les intérêts -, les primes augmentent alors et, sur la seconde partie de l’emprunt, quand les intérêts payés font que le capital s’amortit plus vite, elles baissent.

Ce décrochage est généralement observé à la moitié de la durée du prêt. À ce propos, il peut être judicieux d’opter pour des primes d’assurance emprunteur fixes. Ce calcul est à faire à la souscription.

Cela dit, il ne faut pas s’inquiéter et craindre d’être empêché d’emprunter à cause d’un tarif trop élevé, de surprimes rendant le prix des garanties prohibitif.

Certains sports et certaines activités de loisirs, en raison de leurs dangers relatifs, génèrent des surprimes.

Les sports concernés sont :

Un tarif est recalculé en fonction d’une éventuelle dangerosité, d’une surmortalité ou d’une extra mortalité. Dans ce dernier cas, la surprime est généralement temporaire, limitée à quelques années, et s’exprime en pour millage du capital assuré.

Pour l’arrêt de travail et l’invalidité, en fonction du facteur de risque, un recalcul peut entraîner une surprime comprise entre 25 % et 200 %.

Vous avez avantage à consulter un courtier comme Handi-Assur, car nous sommes riches d’une longue expérience dans le placement de risques aggravés. Il s’agit d’une réelle expertise, acquise au fil de dizaines d’années de spécialisation.

Nous savons orienter un dossier pour obtenir le maximum de garanties avec le minimum de surprimes, même en présence de problèmes de santé. Lorsque nous prenons en charge un dossier, c’est parce que nous sommes presque certains d’apporter une valeur ajoutée et d’atteindre les objectifs fixés.

Il est crucial de documenter son dossier d’assurance emprunteur pour qu’il soit analysé avec la plus grande précision. Il est donc recommandé de fournir des pièces médicales précises, comme des bilans biologiques et d’autres documents utiles.

Dans certains cas, il est possible de ne pas déclarer de pathologie pour un emprunt immobilier lorsque le capital à assurer est dans le cadre de la Loi Lemoine (voir notre page dédiée sur le site pour plus de détails). Votre cas sera alors considéré comme un risque normal, sans surprime ni exclusion, puisque le questionnaire médical n’est pas requis.

La loi Lemoine est venue compléter le champ d’application de la convention AERAS.
Cette convention a été mise en place pour augmenter les possibilités d’emprunt en élargissant les opportunités d’assurabilité.

Elle prévoit trois niveaux possibles d’étude du risque aggravé, afin de tenter d’assurer le maximum de personnes.

• Si, au troisième niveau, une personne est jugée inassurable, la convention AERAS demande aux banques d’étudier la mise en place d’autres garanties, telles que :
  • La caution,
  • Le nantissement d’épargne,
  • La prévoyance personnelle préexistante, etc.

Il est essentiel de comprendre que, même si vous êtes refusé au troisième niveau par une ou plusieurs compagnies, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas être considéré comme assurable. Certaines des compagnies avec lesquelles nous travaillons appliquent des critères d’acceptation plus larges dès le premier ou deuxième niveau.

Chez Handi-Assur, ce type de situation est fréquent. Nous présentons un dossier dès lors que nous identifions une « fenêtre de tir » pour une souscription réussie.

La plupart des compagnies ont maintenu leurs contrats dans le cadre de la Loi Lemoine, sans sélection médicale, c’est-à-dire sans questionnaire médical, dans les conditions définies par cette loi.

Certaines banques proposent des conditions d’assurance simplifiées pour une partie de leur clientèle, en prenant en compte leur ancienneté.

De plus, certaines compagnies facilitent l’accès à l’assurance groupe bancaire pour des femmes ayant été atteintes d’un cancer du sein, leur permettant ainsi de bénéficier de garanties adaptées.

Nous dirions plutôt « avec les assureurs ». En effet, chaque compagnie a sa propre doctrine, qu’elle applique seule et/ou en fonction de son réassureur.

C’est pour cette raison que nous recommandons et pratiquons une co-étude des risques. Nous sollicitons plusieurs compagnies, sélectionnées sur la base de notre expérience, et menons des investigations approfondies.

C’est grâce à ces démarches que nous sommes très souvent en mesure d’apporter la garantie attendue, même dans des situations complexes.

Il s’agit de ce qui a pu affecter la santé d’une personne :

Un dossier d’antécédents peut comprendre des informations sur les allergies, les maladies, chroniques ou pas, les A.L.D, les interventions chirurgicales, les accidents, les vaccinations et les résultats d’examens, biologiques, radios, etc. et de tests physiques. Il décrira des informations sur les médicaments pris, les traitements et les habitudes de santé, comme le régime alimentaire et l’exercice physique.

Il y a lieu de pouvoir les lister, les préciser car c’est sur leur déclaration que la compagnie se basera pour vous faire sa proposition de tarif et de garantie. Omettre ou ne pas déclarer un antécédent vous expose à la nullité du contrat.

Ceci signifie que vous ne seriez pas indemnisé et que le contrat pourra être résilié par la compagnie. Cette situation vous expose alors à la possibilité pour la banque d’exiger le capital restant dû.

En effet, un contrat d’assurance est basé sur la bonne foi du proposant (Personne éventuellement assurable qui signe une proposition d’assurance destinée à un assureur, personne qui propose ses risques à assurer).

Les compagnies vont vous demander si vous êtes atteinte ou atteint d’une maladie chronique, si vous devez consulter un médecin, si un examen a donné un résultat anormal, si vous portez un appareillage, si vous devez faire de la rééducation, etc. La santé mentale est aussi appréhendée, la douleur chronique, etc.

Les antécédents familiaux, de même que les résultats de tests génétiques n’ont pas à être demandés.

Une prime d’assurance est établie selon une norme de santé. Si le risque, en fonction de vos antécédents, est considéré anormal, la prime variera, elle augmentera, comme pour un risque cardio vasculaire, par exemple, en ce qu’il peut augmenter le risque de décès.

S’il se conjugue à un diabète, la surprime sera plus conséquente, etc. jusqu’à un éventuel refus. Certaines pathologies peuvent provoquer des arrêts de travail, des invalidités ce qui fera augmenter la prime correspondant à ces garanties ou des exclusions de leurs conséquences sur celles-ci.

La surprime permet à la compagnie de préserver ses équilibres techniques d’éventuels déficits. En effet, des risques anormaux s’ils étaient tarifés comme normaux entraineraient des pertes techniques, et donc financières,excessives, et ce au détriment de tous les assurés. Il s’agit là d’une logique bien compréhensible.

Les surprimes peuvent être de plusieurs fois la prime normale. On dit alors 100% pour un doublement, 200 % pour un triplement, etc. Elles peuvent être portées sur les primes du risque de décès et celles du risque d’incapacité et d’invalidité. Si une surprime ne suffit pas à l’assureur, il procèdera d’exclusion des antécédents médicaux déclarés.