Loi Lemoine : assurance emprunteur, questionnaire de santé et crédit immobilier, droit à l'oubli, résiliation : page d'information sur le droit, les conditions et procédures

La loi Lemoine, également connue sous le nom de loi n° 2022-270 du 28 février 2022, a pour objectif principal de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur de crédit immobilier pour les personnes ayant des antécédents médicaux. Elle introduit plusieurs mesures visant à simplifier les démarches administratives et à réduire le risque médical déclaré au questionnaire afin de mieux s’assurer. Elle facilite aussi les procédures du droit à  résiliation. Elle permet ainsi de réduire le montant total et le coût global de l’assurance sur toute la durée du prêt immobilier.

Les principaux objectifs de la loi Lemoine sont :

• Suppression du questionnaire de santé : Pour un capital assuré, tous en cours immobiliers confondus, ( prêts existants et ce nouveau ) inférieur ou égal à 200 000 euros, et si le prêt immobilier pour lequel on sollicite une assurance est remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, il n’y a plus à remplir de  questionnaire de santé .
• Droit à l’oubli : La convention AERAS renforce le droit à l’oubli pour les anciens malades, leur permettant de ne pas déclarer certaines pathologies passées.
• Résiliation infra-annuelle : Les emprunteurs peuvent désormais résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités.

La loi Lemoine s’inscrit dans une série de réformes visant à améliorer l’accès à l’assurance emprunteur. Avant cette loi, les emprunteurs devaient presque toujours remplir un questionnaire de santé détaillé, ce qui pouvait entraîner des refus d’assurance , des refus de certaines garanties, des exclusions en rapport avec des problèmes de santé déclarés , des surprimes, etc.

La loi Lemoine a été adoptée dans un contexte de forte demande de réformes de la part des consommateurs et des associations de défense des droits des malades. Elle s’inscrit d’ailleurs dans le code de la consommation. Elle vise à répondre aux préoccupations des emprunteurs concernant l’accessibilité à l’assurance emprunteur et les risques liés à la santé.

L’impact de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance est significatif. En simplifiant les démarches administratives et en réduisant les conséquences de problèmes de santé. La loi Lemoine permet à un plus grand nombre d’emprunteurs d’accéder aux garanties d’assurance emprunteur dans des conditions normales. Cela favorise une meilleure inclusion financière et permet à davantage d’emprunteurs d’assurer leur projet immobilier en limitant le coût total de l’assurance et, dans certains cas, la suppression des surprimes liées au risque de santé.

De plus, la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment sans frais ni pénalités encourage la concurrence entre les assureurs. Les emprunteurs peuvent ainsi comparer les offres et choisir celle qui leur convient le mieux, ce qui peut entraîner une augmentation des garanties et aussi une baisse des primes d’assurance.

Pour bénéficier des dispositions de la loi Lemoine, les emprunteurs doivent remplir certains critères d’éligibilité. Voici les principaux critères :

• Montant du prêt : Le capital assuré ( y compris d’éventuels emprunts immobiliers en cours ) doit être inférieur ou égal à 200 000 euros.
• Âge de fin de prêt : l’échéance de remboursement du crédit contracté doit être antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré.
• Type de prêt : La loi Lemoine s’applique aux prêts définis à l’article L313-1 du code de la consommation.

La loi Lemoine concerne principalement les contrats d’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers. Cependant, certaines dispositions peuvent également s’appliquer à d’autres types de prêts, tels que les prêts à la consommation ou les prêts professionnels.

Les contrats concernés par la loi Lemoine sont :

• Contrats individuels d’assurance emprunteur aussi nommés délégations d’assurance  : Ces contrats couvrent le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité ( arrêt de travail )  de l’emprunteur.
• Contrats de groupe : Les contrats d’assurance emprunteur proposés par les banques ou les établissements de crédit.

Pour bénéficier des dispositions de la loi Lemoine, les emprunteurs doivent respecter certaines exigences spécifiques. Voici les principales exigences :

• Pour ne pas avoir à remplir de questionnaire de santé : Pour les en-cours ( capitaux  assurés ) , tous prêts immobiliers confondus,  inférieurs à 200 000 euros et pour un prêt sur lequel on veut se faire assurer qui est remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire.
• Pour bénéficier du droit à l’oubli : Les anciens malades peuvent bénéficier du droit à l’oubli, leur permettant de ne pas déclarer certaines pathologies passées. Les critères de guérison et de durée sans rechute doivent être respectés. Ce droit vaut pour les pathologies décrites dans la grille de référence de la convention aeras . Il n’y a lors plus obligation de faire état de certaines maladies. Cette obligation qui disparaît libère notamment,t les anciens malades de cancers.
• Pour effectuer une résiliation infra-annuelle : Les emprunteurs ont le droit de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités sans obligation de préavis ni d’échéance. Le contrat proposé doit simplement répondre a minima aux exigences de la banque prêteuse. C’est parfois l’occasion d’apporter plus de garanties que celles en place. La demande de résiliation doit être effectuée par écrit et envoyée au prêteur.

La loi Lemoine présente de nombreux avantages pour les consommateurs. Voici les principaux bénéfices :

• Simplification des démarches administratives : La loi Lemoine permet la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur beaucoup plus aisément à tout moment.
• Accès facilité à l’assurance emprunteur : La loi Lemoine permet à un plus grand nombre d’emprunteurs d’accéder à l’assurance emprunteur, notamment ceux ayant des antécédents médicaux. Il s’agit là d’une avancée supplémentaire de la convention aeras.
• Réduction des coûts : La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment sans frais ni pénalités encourage la concurrence entre les assureurs, ce qui peut entraîner une baisse des primes d’assurance et aussi une amélioration des garanties.
• Protection des anciens malades : Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer certaines pathologies passées, leur offrant une protection supplémentaire.

Bien que la loi Lemoine présente de nombreux avantages, elle n’est pas exempte de critiques. Voici quelques limites et critiques éventuelles :

• Montant du prêt limité : La suppression du questionnaire de santé ne s’applique qu’aux capitaux ( tous prêts immobiliers confondus ) inférieurs à 200 000 euros, ce qui peut exclure certains emprunteurs ayant des besoins de financement plus élevés.
• Âge de fin de prêt : Le prêt doit être remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, ce qui peut exclure les emprunteurs plus âgés.
• Complexité administrative : Bien que la loi Lemoine simplifie certaines démarches administratives, elle peut également introduire de nouvelles complexités, notamment en ce qui concerne la résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Cela dit, nous travaillons avec des processus de résiliation délégués ce qui facilite grandement les choses.

La loi Lemoine s’inscrit dans une série de réformes visant à améliorer l’accès à l’assurance emprunteur. Voici une comparaison avec d’autres dispositifs législatifs :

• Loi Lagarde : La loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur, à condition que le contrat proposé offre des garanties équivalentes à celles du contrat de groupe proposé par la banque.
• Loi Hamon : La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du prêt, sans frais ni pénalités.
• Amendement Bourquin : L’amendement Bourquin, entré en vigueur en 2018, permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, sans frais ni pénalités.

La loi Lemoine va plus loin que ces dispositifs en permettant la résiliation infra-annuelle soit n’importe quand dans l’année et en supprimant le questionnaire de santé dans certains cas et  pour certains prêts immobiliers.

Pour bénéficier des dispositions de la loi Lemoine, les emprunteurs doivent suivre certaines étapes pour la résiliation de leurs contrats d’assurance emprunteur. Voici les principales étapes à entreprendre :

• Vérifier son éligibilité sur le plan médical : Avant de procéder à la résiliation, les emprunteurs doivent vérifier qu’ils remplissent les critères d’éligibilité médicaux de la loi Lemoine (en cours assurés, à assurer, âge de fin de prêt, etc.).
• Comparer les offres d’assurance : Les emprunteurs doivent comparer les offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché pour choisir celle qui leur convient le mieux.
• Rédiger une lettre de résiliation : Les emprunteurs doivent rédiger une lettre de résiliation et l’envoyer à leur assureur actuel. La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception avec l’avenant à l’offre de prêt une fois que le nouveau contrat est accepté par la banque.
• Souscrire un nouveau contrat d’assurance : Les emprunteurs doivent souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur avant de résilier leur contrat actuel. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles du contrat actuel ou tout simplement plus si celui d’origine n’assure pas normalement.

Pour bénéficier des dispositions de la loi Lemoine, les emprunteurs doivent fournir certaines documents. Voici les principaux documents requis :

• Lettre de résiliation : Une lettre de résiliation rédigée et envoyée à l’assureur actuel par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Nouveau contrat d’assurance : Un nouveau contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès d’un autre assureur, offrant des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat que l’on souhaite résilier..
• Preuve de souscription : Une preuve de souscription du nouveau contrat d’assurance emprunteur, à fournir à la banque.
• Documents médicaux : Pour les emprunteurs ayant des antécédents médicaux, des documents médicaux peuvent être requis pour bénéficier du droit à l’oubli.

Pour assurer une transition réussie vers un nouveau contrat d’assurance emprunteur, voici quelques conseils pratiques :

• Comparer les offres : Prenez le temps de comparer les offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché pour choisir celle qui vous convient le mieux.
• Vérifier les garanties : Assurez-vous que le nouveau contrat d’assurance emprunteur offre des garanties équivalentes ou supérieures à celles de votre contrat actuel.
• Respecter les délais : Envoyez votre lettre de résiliation à votre assureur actuel dans les délais impartis et assurez-vous de souscrire un nouveau contrat d’assurance avant de résilier votre contrat actuel.
• Informer la banque : Informez votre banque de votre volonté de résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur et de la souscription d’un nouveau contrat. Fournissez-lui les documents nécessaires pour valider le changement.
• Conserver les preuves : Conservez tous les documents relatifs à la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur et à la souscription d’un nouveau contrat, y compris les courriers recommandés et les preuves de souscription.

La loi Lemoine représente une avancée significative pour les emprunteurs, en particulier ceux ayant des antécédents médicaux. En simplifiant les démarches administratives et en réduisant les discriminations liées à la santé, cette loi permet à un plus grand nombre de personnes d’accéder à l’assurance emprunteur et de réaliser leurs projets immobiliers.

Pour bénéficier des dispositions de la loi Lemoine, il est essentiel de bien comprendre les conditions d’application et de suivre les procédures nécessaires. En comparant les offres d’assurance, en respectant les délais de résiliation et en fournissant les documents requis, vous pouvez assurer une transition réussie vers un nouveau contrat d’assurance emprunteur.

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