Emprunter malgré un risque de santé aggravé : assurance prêt

De nombreuses personnes (anciennes malades, handicapés, etc.) se demandent comment obtenir un crédit immobilier quand elles ont un antécédent médical. La convention AERAS et la loi Lemoine ont été créées pour répondre à cette situation. Cet article détaille les dispositifs en place (convention AERAS, droit à l’oubli, plafonnement des surprimes) et les solutions pratiques (service d’aide, mutualisation, médiation) pour trouver une assurance emprunteur malgré un problème de santé.

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée en 2007 par l’État, les banques, les assureurs et les associations (dont la Ligue contre le cancer) pour aider les malades à obtenir un prêt. Elle fixe des conditions protégées pour l’assurance de prêt en cas de pathologie grave passée.

• Principes clés. Si l’emprunteur relève d’un “droit à l’oubli” (voir ci‑dessous), il peut bénéficier des conditions standard, sans surprime ni exclusion. Sinon, la convention établit une grille de référence médicale : certaines maladies (suivies, stabilisées) sont assurables sans surcoût, tandis que d’autres donnent lieu à une assurance avec surprime plafonnée et garanties éventuellement limitées

• Évolutions récentes. Un avenant de juillet 2024 a renforcé la convention AERAS: notamment la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de faible montant (≤200 000 € par personne, échéance avant 60 ans), l’extension du droit à l’oubli (cancer/Hépatite C à 5 ans) et l’augmentation du plafond assuré à 420 000 €. La loi Lemoine du 28 février 2022 a en effet fixé à 5 ans (fin de protocole) le délai d’oubli pour tous les cancers et l’hépatite C, sans condition d’âge au diagnostic. Elle a aussi supprimé l’enquête médicale sur les prêts inférieurs à 200 000 € (et 400 000 € par ménage) remboursés avant 60 ans, simplifiant ainsi les démarches.

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou hépatite C dans le questionnaire d’assurance si les conditions sont remplies. Concrètement, depuis 2022 toute personne guérie depuis au moins 5 ans (fin de traitement sans rechute) n’a plus à mentionner son cancer à l’assureur et peut obtenir un crédit sans surprime sur cet antécédent.

Autrement dit, passé ce délai, un ancien malade peut emprunter et assurer son prêt dans des conditions équivalentes à un emprunteur “sain”. Les associations conseillent toutefois de contacter un spécialiste (médecin conseil, AIDEA…) pour vérifier l’éligibilité exacte, car d’autres critères (type de cancer, diagnostic) sont parfois précisés dans la grille AERAS.

Quand la situation médicale reste délicate, l’assureur propose une assurance avec surprime (majoration du tarif) ou limitations de garanties. La convention AERAS encadre ces cas : la grille de référence distingue les pathologies bénignes (prise en charge sans surcoût) et les cas plus complexes, qui obtiennent malgré tout une offre avec surprime maximale définie. En pratique, la surprime est calculée en pourcentage de la prime normale, en fonction de la maladie, de son stade et de l’âge de l’emprunteur.

Par exemple, un diabète stabilisé ou un asthme pourrait entraîner une surprime modérée, tandis qu’un séjour récent en service de soins intensifs serait plus lourdement pénalisé. Cependant, la convention plafonne le coût total : pour les emprunteurs à revenus modestes, la cotisation d’assurance ne peut excéder 1,4 point de TAEG grâce au mécanisme d’écrêtement des surprimes.

À titre d’exemple, en 2022 les assureurs ont proposé au moins la garantie décès dans 94,4 % des demandes à risque de santé(sans surprime dans 64 % des cas décès et 52 % des cas invalidité). Ceci illustre que la majorité des emprunteurs malades obtiennent une couverture, parfois avec un surcoût contrôlé.

En plus des dispositions légales, plusieurs dispositifs aident concrètement les emprunteurs malades :

• Service AIDEA (Ligue contre le cancer). Ce service associatif gratuit (accessible au 0 800 940 939) conseille les malades sur l’assurance emprunteur. Des conseillers spécialisés en assurance et banque peuvent aider à constituer le dossier, négocier les devis et orienter vers les offres adaptées. Par exemple, un patient peut contacter AIDEA dès son projet de prêt pour préparer un dossier d’assurance sur mesure.

• Mutualisation et aides spécifiques. Pour les foyers modestes souscrivant un prêt immobilier, la convention AERAS prévoit l’écrêtement des surprimes, ce qui limite la part de l’assurance dans le coût total du crédit. Les emprunteurs non éligibles au “droit à l’oubli” peuvent également bénéficier, si nécessaire, d’une garantie invalidité spécifique proposée par les assureurs (sans exclusion liée à la maladie déclarée). Ces dispositifs de solidarité réduisent l’empreinte financière du risque.

• Recours et médiation. En cas de refus d’assurance ou de surprise après signature, il existe une Commission de médiation AERAS. Les associations encouragent à saisir cette médiation, indépendante, qui peut aider à débloquer le dossier.

Au total, grâce à ces solutions (convention AERAS, droit à l’oubli, écrêtement des surprimes et accompagnement spécialisé), emprunter reste possible même avec un lourd passé médical. À titre d’exemple, en 2022 la convention AERAS a permis à plus de 19 000 emprunteurs malades de voir leur surprime réduite grâce au mécanisme de mutualisation

Les emprunteurs ayant des antécédents graves (cancer, maladie chronique, addiction, etc.) ne sont pas sans recours : la législation récente et la convention AERAS offrent des outils concrets pour obtenir un crédit immobilier avec assurance.

Il est essentiel de bien préparer son dossier (choix de la quotité, comparateur, service d’aide) et de s’appuyer sur les avantages légaux (droit à l’oubli, suppression de questionnaire) pour limiter les surcoûts.

Enfin, n’hésitez pas à solliciter des conseils (par exemple auprès du service AIDEA) et à comparer plusieurs offres : la transparence est désormais renforcée. Avec ces dispositifs, un projet immobilier reste accessible même après une maladie.

Cet article est à vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour plus d’informations, contactez votre conseiller bancaire ou le service AIDEA (Ligue contre le cancer) au 0 800 940 939.

Sources : textes légaux (loi n°2022-270), site officiel de la convention AERAS, Ligue contre le cancer (service AIDEA), statistiques AERAS.

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