La convention AERAS

L’invalidité spécifique AERAS est une mesure introduite pour offrir une protection minimale aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une assurance emprunteur classique en raison de leur état de santé.

Ce dispositif permet de couvrir certains types d’invalidité, en particulier les cas d’incapacité à exercer une activité professionnelle, à des conditions spécifiques. Bien que les garanties soient plus limitées que celles d’un contrat standard, cette mesure permet néanmoins de sécuriser l’emprunteur et la banque contre les principaux risques liés à une aggravation de l’état de santé.

Une assurance emprunteur pour vous protéger, vous-même et vos héritiers

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou professionnel, vous aurez souvent à souscrire une assurance emprunteur pour vous protéger (vous-même et vos héritiers) ainsi que la banque contre les risques de décès et d’invalidité.

Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards, quelle qu’en soit la raison.

Pour bénéficier des dispositifs prévus par la Convention AERAS, il n’est pas nécessaire de la demander spécifiquement. En effet, c’est l’assureur, en lien avec la banque prêteuse, qui décide d’activer la procédure si le dossier du demandeur relève d’un risque aggravé de santé.

Si le premier niveau de souscription est refusé, la demande est automatiquement transmise aux niveaux supérieurs pour une étude plus approfondie. Le processus d’accès à la convention est donc simplifié pour l’emprunteur, sans qu’il n’ait de démarche spécifique à entreprendre.

Les plafonds de montant d’assurance couvert par la Convention AERAS varient en fonction du type de prêt et des conditions financières de l’emprunteur. En règle générale, le montant maximal pour un prêt immobilier est de 320 000 euros, ce qui couvre une majorité de projets d’acquisition immobilière.

Pour des prêts professionnels, les plafonds peuvent varier en fonction des accords entre la banque et l’assureur. En revanche, il est important de noter que l’âge de l’emprunteur peut également entrer en ligne de compte. En général, la convention s’applique jusqu’à l’âge de 70 ans.

Un dossier refusé au premier niveau d’un contrat d’assurance emprunteur commun à tous (contrat groupe) peut désormais être étudié à un second niveau dans le but de recevoir une réponse individualisée. Si aucune solution n’est possible à ce deuxième niveau, un troisième et ultime niveau est alors abordable. (voir texte de la convention) .

Compte tenu des avancées médicales, le champ des possibles a été élargi. En effet, est venu récemment enrichir la convention un spectre de maladies donnant dans certains circonstances la possibilité de ne plus avoir à les déclarer (voir grille de références), sous le vocable dit du « droit à l’oubli ».

Faire jouer la concurrence est devenu possible et inopposable si on trouve mieux à l’extérieur que ce qu’a répondu la compagnie liée à la banque. Et c’est tant mieux car les compagnies ont pour certaines des acceptations plus ou moins favorables selon les soucis de santé présentés. Un emprunteur peut donc solliciter des compagnies autres que celle de sa banque si les conditions d’acceptation de celle-ci s’avèrent insatisfaisantes.

La convention AERAS, pour en résumer simplement son fonctionnement assurantiel, c’est trois niveaux d’étude médicale possibles dans un contexte de risque aggravé de santé.

AERAS : Premier Niveau

Le premier niveau, le plus simple : vous êtes accepté par le contrat commun, dit de groupe, avec ou sans surprime, avec ou sans exclusion.

Deuxième niveau de la convention d’AERAS

Le second niveau : votre demande d’assurance de prêt y est transmise si le premier ne peut vous accepter. Il s’agit alors là d’une étude personnalisée de votre cas, en relation très souvent avec le réassureur de la compagnie. Vous y serez ou accepté ou refusé.
Si vous y êtes accepté, ce sera avec des surprimes et des refus de garanties, notamment des refus d’incapacités et d’invalidités. Néanmoins, une invalidité dite Invalidité spécifique AERAS pourra être proposée si possible.

Troisième niveau de cette Convention

Si vous y êtes refusé, alors votre demande d’assurance de prêt sera transmise , si votre prêt vous y rend éligible, au troisième niveau. A ce moment , c’est un pool de réassureurs qui est sollicité pour une étude ultime.
Le troisième niveau dément rarement le deuxième. Autant le savoir. Cela dit, si vous y êtes accepté, alors une offre de garanties vous sera faite. Si vous y êtes refusé, cet avis ne sera pas révisable avant six mois.

Il est important de savoir que si le taux d’assurance fait augmenter le TEG du prêt de plus de 1.40%, vous pouvez prétendre à une prise en charge financière d’une partie de la prime( cotisation ) d’assurance, ce sous conditions de ressources.

Enfin, les banques se sont engagées, en cas de refus d’assurance, à étudier toute alternative. Nous vous conseillons dans ce cas de solliciter votre prêteur sur ce dernier point.

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