Comment Changer d’Assurance de Prêt Immobilier ?
La résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier des personnes physiques a été validée par le Conseil Constitutionnel.
Changer d’assurance de prêt immobilier est devenu possible
Le 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé que la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier personnel ou professionnel souscrit par une personne physique, y compris pour les contrats en cours, demande exprimée dans l’amendement du sénateur Bourquin n’était pas contraire à la Constitution. Désormais, toutes les personnes physiques ayant souscrit un prêt immobilier peuvent, depuis le 1er janvier 2018, demander la résiliation de leur contrat d’assurance (ou adhésion au contrat groupe, en cas d’assurance collective).
Qu’est-ce que l’amendement Bourquin change pour moi ?
C’est tant mieux si vous êtes mal ou peu assuré. C’est tant mieux si vous payez cher votre assurance de prêt immobilier à cause d’un risque aggravé de santé.
Désormais, vous pouvez présenter à votre banque un contrat d’assurance de prêt immobilier personnel pour remplacer celui qu’elle vous a imposé au moment de souscrire votre prêt malgré un risque aggravé de santé. Peut-être aussi n’aviez-vous pas eu le temps de chercher une meilleure assurance de prêt immobilier pour pouvoir acheter dans les délais.
Pourquoi Choisir Handi-Assur pour changer d’assurance de prêt immobilier ?
Vous êtes mal assuré ? On vous avait refusé des garanties ? Certaines garanties ont été frappées d’exclusion ? Vous ne vous sentez pas tranquille ? Vous vous inquiétez pour votre famille ? Qui paierait si je tombais malade ? Un seul emprunteur est assuré, l’autre pas ?
Rassurez-vous, vous êtes ici chez Handi-Assur, spécialiste depuis vingt ans de l’assurance de prêt immobilier avec risque aggravé de santé. La convention AERAS est notre milieu naturel.
Chercher des garanties, négocier des tarifs, argumenter des dossiers, c’est notre quotidien.
Chaque jour nous répondons à des demandes de personnes malades ou l’ayant été, affectées par des maladies chroniques, des séquelles d’accident, etc.
Des garanties vous ont été refusées ? Vous avez des exclusions sur certaines ?
Désormais, vous pouvez essayer d’être mieux assuré : obtenir des garanties qu’on vous a refusées ( ITT, IPT, PTIA, voire même le DECES ) ou faire annuler des exclusions liées à des maladies, des séquelles d’accident, etc.
Si votre état de santé s’est amélioré, s’il n’y a pas eu de récidives, si vous êtes considéré en rémission de votre maladie, voire même guéri, vous pouvez envisager d’obtenir des garanties jusqu’alors refusées ou frappées d’exclusions en rapport avec le problème de santé déclaré en son temps. Rien n’est définitif dans ce cas.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli, c’est, en effet, ne plus avoir à déclarer certains problèmes de santé passés.
Une grille dite de référence précise les maladies concernées (page grille de référence) et les délais au-delà desquels elles ne sont plus à déclarer. Peut-être êtes-vous concerné.
Interrogez-nous, nous vous fournirons les informations pour que vous puissiez obtenir toutes les garanties souhaitées le cas échéant.
Votre assurance de prêt immobilier personnel est-elle trop chère ?
Désormais, il peut être possible de vous être assurer pour moins cher : subir moins de surprimes, vous assurer sur le capital restant dû. C’est-à-dire que nous calculons nos primes en fonction du capital que vous devez et non pas celui que vous avez emprunté.
Comment faire pour tenter d’être mieux assuré pour mon prêt immobilier personnel ?
Dans un premier temps, prenez contact avec nous (page contact).
Contacter Handi-Assur, c’est vous donner la chance de voir votre dossier présenté à nos partenaires dont nous savons l’expertise en matière de risques aggravés de santé. Vous pourrez argumenter votre demande en liaison avec votre entourage médical. Votre dossier fera l’objet d’une étude personnalisée. Nous ne vous promettons rien mais vous pourrez ainsi bénéficier de notre expertise exclusive en matière d’assurance de prêt immobilier avec risque aggravé de santé.
Comment le changement d’assurance de prêt se passe ?
Tout ça est très simple, beaucoup plus qu’on ne l’imagine.
Votre demande d’assurance de prêt immobilier avec risque aggravé de santé sera présentée à certains de nos partenaires dont nous savons l’expertise en ce domaine.
Votre demande d’amélioration de votre assurance pourra être argumentée et soutenue avec votre entourage médical ; Parlez-en à votre médecin qui saura établir des certificats éclairants, réunir des bilans, des analyses récentes, décrire l’évolution de votre état de santé, etc.
Après étude, nous reviendrons vers vous avec le meilleur résultat obtenu compte tenu de votre situation personnelle. Celui-ci sera alors comparé à votre contrat en cours. Selon les compagnies, leurs offres de garanties sont valables de deux à six mois, soit à compter de la date de votre questionnaire de santé, soit de celle de leur édition.
Attention cependant, tout événement de santé nouveau intervenant entre la date de remplissage de votre questionnaire de santé et la date d’effet du contrat de remplacement sera à signaler à l’assureur. Dans le cas contraire, le contrat serait frappé de nullité pour fausse déclaration.
Ne vous en faites, nous savons faire, nous sommes très vigilants sur tous ces points et saurons vous donner le bon conseil. Nous rappelons que nous engageons notre responsabilité sur toutes nos actions.
Quelles démarches pour changer d’assurance de prêt immobilier personnel ?
A ce stade, c’est toujours très simple. Il suffira de nous confirmer votre accord sur l’offre de garanties proposées et nous en vérifierons la bonne correspondance avec les capitaux restant dus, vos échéances mensuelles de prêt, etc. Une fois ça fait, le contrat sera édité que vous n’aurez plus qu’à adresser à votre banque selon un courrier que nous vous fournirons.
Il faut alors adresser sa demande de substitution par lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur, en y joignant les Conditions Générales et Particulières du nouveau contrat. La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande pour se prononcer.
La banque peut-elle refuser mon contrat ?
Rassurez-vous, nous aurons vérifié préalablement que vous serez soit mieux assuré sans contestation possible, soit aussi bien assuré mais pour moins cher.
La banque n’aura alors pas d’autre choix que celui d’accepter votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier personnel. En cas de non-respect de la loi, la banque pourra subir une amende de trois mille euros.
Une fois obtenu l’accord de la banque, il suffit alors de demander à l’ancien assureur la résiliation de son précédent contrat (sans oublier l’accord de la banque), également par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Sur ce dernier point, un arbitrage est attendu de la part du CCSF pour déterminer quelle date doit précisément être retenue, en fonction des situations.
Cette résiliation prendra effet soit 10 jours après réception de la demande de résiliation, soit à la date de prise d‘effet du nouveau contrat, si celle-ci est postérieure.
Le contrat de prêt fera l’objet d’un avenant précisant le nouveau taux annuel effectif global.
Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant.
Dans le cas d’un refus de substitution du contrat par la banque, celui-ci doit être motivé.
Pour toutes précisions sur les dispositifs de changement d’assurance de prêt immobilier et étudier ensemble les meilleures garanties pour votre assurance de prêt : nous sommes à votre écoute.
Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.