Le questionnaire santé pour souscrire un contrat d'assurance emprunteur, comment le compléter ?
Une confidentialité des informations personnelles renforcée pour votre demande d'assurance emprunteur.
Vous êtes censé répondre seul au questionnaire de santé de votre demande d'assurance de prêt, qu’il s’agisse d’un formulaire papier ou informatique sécurisé. Votre conseiller bancaire ne vous assistera qu’à votre demande. Le questionnaire santé assurance de prêt comporte des questions précises sur des événements relatifs à votre état de santé et en aucun cas ne fera référence aux aspects intimes de votre vie privée.
La nouvelle convention AERAS précise et renforce l’obligation de confidentialité des informations médicales : la violation du secret médical est un délit qui relève du code pénal. Tout au long de l’instruction du dossier, ni le courtier ni l’assureur (en dehors du service médical) n’ont à connaître les pathologies des clients. Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
