Où trouver l’information sur la convention AERAS ?
Les signataires de cette convention se sont engagés à diffuser largement auprès des personnes concernées que des solutions existent pour emprunter avec des risques aggravés de santé.
Succédant à la convention Belorgey de 2001, la nouvelle convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), entrée en vigueur le 6 janvier 2007, vise à faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Dans le cadre de ce dispositif : – les personnes concernées pourront emprunter jusqu'à 300 000 euros pour des prêts immobiliers ou professionnels, sous la condition que leur durée ne soit pas telle que l'âge de l'emprunteur excède 70 ans en fin de prêt. Pour les crédits à la consommation, ce montant est plafonné à 15 000 euros, sans qu'il soit nécessaire de remplir un questionnaire de santé, sous réserve que la durée du prêt soit inférieure à 4 ans et que le candidat à l'assurance soit âgé de 50 ans au plus ; – en l'absence d'assurance emprunteur, des garanties alternatives (biens immobiliers, portefeuille de valeurs mobilières, contrats d'assurance-vie, etc.) pourront être recherchées par l'organisme prêteur, pour sécuriser les emprunts liés au logement ou à l'investissement professionnel ; – dès que cela est possible, les assureurs se sont engagés à proposer une assurance invalidité pour couvrir, au minimum, le risque de perte d'autonomie, ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés au contrat ; – grâce à un mécanisme privé de mutualisation, la prime d'assurance ne peut pas représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l'emprunt pour les personnes disposant de revenus modestes, pour les prêts immobiliers liés à l'acquisition d'une résidence principale ou les prêts professionnels ; – la durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs ne doit pas dépasser une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet ; – une Commission de médiation examine les réclamations individuelles en vue de favoriser un règlement à l'amiable des contentieux éventuels ; – une Commission des « Études et Recherches » a été créée pour, d'une part, recueillir et étudier les données sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies à partir desquelles sont déterminées les surprimes pour risques aggravés ou fondés les refus de garantie et, d'autre part, engager un programme de recherche en vue de fournir des statistiques nécessaires à la tarification du risque ; – une Commission de suivi et de propositions de la convention veillera à la bonne application des dispositions de la convention et au respect des engagements des parties.
En plus de votre banque (présence d’un référent, site internet), vous trouverez de l’information sur les sites internet généraux d’informations pratiques www.lesclesdelabanque.com et www.aeras-infos.fr. Un serveur vocal national d’information sur la convention AERAS est également à votre disposition 7J/7 et 24h/24 au n° 0821 221 021 (0,12 €/mn tarif en vigueur janv. 2008). Le texte officiel de la convention AERAS est consultable sur notre site. Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter l'éclairage d'un professionnel de l'assurance emprunteur sur toutes les nouvelles dispositions de la convention.
